Droit des étrangers - Annulation des dispositions du décret relatif aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile incompatibles avec la Directive “accueil”

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 31 juillet 2019, n° 428530, 428564, publié au recueil Lebon

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Refus du droit à déduction en raison de l’existence d’une chaîne de livraisons de biens : obligation pour l’autorité fiscale d’établir l’existence d’une pratique abusive

Réf. : CJUE, 10 juillet 2019, aff. C-273/18

Réf. : CJUE, 10 juillet 2019, aff. C-273/18

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 31 juillet 2019, n° 428530, 428564, publié au recueil Lebon

I – Compétence

Compétence du conseil de prud’homme : Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 17-23.851, F-D (N° Lexbase : A9829YUL)

Compétence de la juridiction administrative : Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-20.969, FS-P+B (N° Lexbase : A6564YTB)

II - Procédure prudhommale

Mandat prud'homal 2018-2021 : CE, 6° et 5° ch-r., 24 avril 2019, n° 405793, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7386Y9G)

De l'omission de statuer du conseil de prud’hommes : Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-10.918, FS-P+B (N° Lexbase : A3222ZHS)

Collectivités territoriales - Publication de la loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Réf. : Loi n° 2019-809 du 1er août 2019, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (N° Lexbase : L7815LRU)

Droit financier - Entrée en vigueur du Règlement «Prospectus 3» et nouveau régime de l’offre au public : communication de la Direction générale du Trésor et de l'AMF

Environnement - Pollution de l’air : l’emplacement des points de prélèvement sous le contrôle des juridictions nationales

Sécurité sociale - Versement des indemnités journalières : l’assuré doit justifier du bon accomplissement des formalités

Réf. : Cass. civ. 2, 11 juillet 2019, n° 18-18.802, F-D (N° Lexbase : A3228ZKR)

Réf. : CJUE, 26 juin 2019, aff. C-723/17 (N° Lexbase : A5456ZG8)

Réf. : AMF et DG-Trésor, communication du 18 juillet 2019

Réf. : Loi n° 2019-809 du 1er août 2019, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (N° Lexbase : L7815LRU)

Pour le sixième épisode de la série estivale en droit syndical, Thomas Morgenroth, maître de conférences à l'Université de Lille, revient sur un arrêt rendu le 6 mars 2019 à propos de la désaffiliation syndicale.

Réf : Cass. soc., 6 mars 2019, Fédération des services CFDT et autres c/ Société Carrefour hypermarchés et autres, n°18-15.238