Réf. : Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat (N° Lexbase : L7902LR4)

Les honoraires de l’avocat : dernières actualités (janvier – juillet 2019)

I - Convention d’honoraires : CA Versailles, 17 avril 2019, n° 18/02708 (N° Lexbase : A5370Y9R)

II - Partage d’honoraires : CA Colmar, 19 juin 2019, n° 18/03650 (N° Lexbase : A6770ZGT)

III - Paiement des honoraires : CA Grenoble, 25 juin 2019, n° 17/03677 (N° Lexbase : A4439ZGI)

IV - Taxation des honoraires : CA Paris, 13 juin 2019, n° 17/00674 (N° Lexbase : A2768ZEA)

V - Juge de l’honoraire et appréciation d’une clause pénale : CA Lyon, 2 juillet 2019, n° 18/07973 (N° Lexbase : A5265ZIT)

VI - Prescription : Cass. civ. 2, 7 février 2019, F-P+B, deux arrêts, n° 18-10.767 (N° Lexbase : A6087YWD) et n° 18-11.372 (N° Lexbase : A6101YWU) ; Cass. civ. 2, 18 avril 2019, n° 18-14.202, F-P+B+I (N° Lexbase : A3820Y9D)

VII - Honoraires et procédure collective : CA Lyon, 26 mars 2019, n° 18/08298 (N° Lexbase : A7765Y7Q) ; CA Caen, 9 avril 2019, n° 17/02361 (N° Lexbase : A6990Y8E)

Concurrence - G7 : accord commun «droit de la concurrence et économie numérique»

Réf. : Aut. conc., communiqué de presse du 18 juillet 2019

Copropriété - Droit de tout copropriétaire de contester la conformité de son compte individuel à la répartition des charges stipulée au règlement de copropriété

Réf. : Cass. civ. 3, 11 juillet 2019, n° 18-19.961, F-D (N° Lexbase : A3334ZKP)

Sécurité sociale - Publication du décret fixant les modalités de calcul de l’IJSS en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique résultant d’une maladie non professionnelle

Réf. : Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique (N° Lexbase : L7890LRN)

Réf. : Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique (N° Lexbase : L7890LRN)

Réf. : Cass. civ. 3, 11 juillet 2019, n° 18-19.961, F-D (N° Lexbase : A3334ZKP)

Réf. : Aut. conc., communiqué de presse du 18 juillet 2019

Pour le septième épisode de la série estivale en droit syndical, Thomas Morgenroth, maître de conférences à l'Université de Lille revient sur deux arrêts rendus le 17 octobre 2018 à propos de la condition de transparence financière dans le cadre de la représentativité syndicale.

Réf :

1/ Cass. soc., 17 octobre 2018, Société Afranett et autres c/ M. X et autres, n°17-19.732

2/ Cass. soc., 17 octobre 2018, Union des syndicats anti-précarité c/ Société Val d’Europe Airports, n°18-60.030

Concurrence - Entente sur le marché des lecteurs de disques optiques : confirmation de la décision de la Commission

Réf. : Trib. UE, 12 juillet 2019, cinq arrêts, aff. T-762/15 ; aff. T-763/15 ; aff. T-772/15 ; aff. T-1/16 ; aff. T-8/16

Marchés publics - Annulation de la passation d’un marché du fait de la détention d’informations nécessaires à l’élaboration des offres par le seul candidat sortant

Réf. : CE 7° ch., 12 juillet 2019, n° 429782, inédit au recueil Lebon

Social général - Loi «Avenir professionnel» : publication de l’ordonnance «coquilles»

Réf. : Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 , visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Réf. : Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 , visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Réf. : CE 7° ch., 12 juillet 2019, n° 429782, inédit au recueil Lebon