Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 juillet 2019, n° 427192, mentionné aux tables du recueil Lebon

Le 18 juillet dernier, le Haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye a remis son rapport au Premier ministre Edouard Philippe. L’objectif de ce rapport ? Préparer la création du système universel de retraite. Mais les avocats sont inquiets car le projet ne prévoit pas d’exception ou d’aménagement pour leur régime de retraite autonome. Les instances représentatives ont donc décidé de se mobiliser et appellent l’ensemble des professions libérales à venir manifester à Paris le lundi 16 septembre prochain.

Viviane Schmitzberger, présidente de la CNBF et Gilles Not, Directeur de la CNBF, ont accepté de revenir sur les enjeux de cette réforme pour les avocats

Cette interview est, également, disponible dans la revue Hebdo édition professions n°291 du 05/09/2019.

Pour le huitième et dernier épisode de la série estivale en droit syndical, Thomas Morgenroth, maître de conférences à l'Université de Lille, revient sur un arrêt rendu le 13 février 2019 par la Chambre sociale à propos d'un salarié protégé licencié qui demande sa réintégration et à bénéficier de l'indemnité pour violation du statut protecteur tout en faisant valoir, dans le même temps, ses droits à la retraite.

Réf : Cass. soc., 13-02-2019, n° 16-25.764, FS-P+B

Ventes d’immeubles - Garantie contre les vices cachés : absence de réunion des conditions, permettant la mise en jeu de la garantie, du vice caractérisé par la pollution de l'étang de la propriété vendue ne rendant pas celle-ci impropre à sa destination

Ref : Cass. civ. 3, 11 juillet 2019, n° 18-16.848, F-D (N° Lexbase : A3379ZKD)

Environnement - Annulation de la DUP d’une ligne ferroviaire pour cause de coût financier et d’atteintes à la propriété privée trop importants

Réf : TA Besançon, 2 juillet 2019, n°s 1501489,1502080,1600008,1700775 (N° Lexbase : A3496ZKP)

Procédure pénale - Saisie de droit commun versus saisie spéciale : quels fondements textuels ?

Réf : Cass. crim., 7 août 2019, n° 18-87.174, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1597ZLQ)

Réf : Cass. crim., 7 août 2019, n° 18-87.174, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1597ZLQ)

Réf : TA Besançon, 2 juillet 2019, n°s 1501489,1502080,1600008,1700775 (N° Lexbase : A3496ZKP)

Ref : Cass. civ. 3, 11 juillet 2019, n° 18-16.848, F-D (N° Lexbase : A3379ZKD)

Informatique et libertés - Cookies et autres traceurs : la CNIL publie de nouvelles lignes directrices

Réf. : CNIL, délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019, portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs) (N° Lexbase : Z833378P)

Justice - Publication de trois décrets relatifs à la loi de programmation et de réforme pour la justice

Réf. : Décrets n° 2019-912 (N° Lexbase : L8794LR7), n° 2019-913 (N° Lexbase : L8789LRX), n° 2019-914 (N° Lexbase : L8791LRZ) du 30 août 2019, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de la réforme de la justice

Pensions de retraite - «Pour un système universel de retraite» préconisations de Jean-Paul Delevoye

Réf. : «Pour un système universel de retraite», préconisations de Jean-Paul Delevoye, 18 juillet 2019

Réf. : «Pour un système universel de retraite», préconisations de Jean-Paul Delevoye, 18 juillet 2019

Réf. : Décrets n° 2019-912 (N° Lexbase : L8794LR7), n° 2019-913 (N° Lexbase : L8789LRX), n° 2019-914 (N° Lexbase : L8791LRZ) du 30 août 2019, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de la réforme de la justice