I - Indemnisation des victimes : Cass. civ. 2, 17 janvier 2019, n° 17-24.083, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A3168YTI)

II - Principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime : Cass. civ. 2, 23 mai 2019, n° 18-17.560, F-P+B+I (N° Lexbase : A1913ZCT)

III - Préjudice/Perte de gains professionnels futurs : Cass. civ. 2, 13 juin 2019, n° 18-15.671, F-P+B+I (N° Lexbase : A5721ZEM)

IV - Implication d’un VTM : Cass. civ. 2, 18 avril 2019, n° 18-14.948, F-P+B+I (N° Lexbase : A3821Y9E)

V - Circulation des véhicules : CJUE, 20 juin 2019, aff. C-100/18 (N° Lexbase : A9340ZEN)

VI - Faute inexcusable : Cass. civ. 2, 28 mars 2019, n° 18-15.168, F-P+B (N° Lexbase : A7275Y7L) ; Cass. civ. 2, 28 mars 2019, n° 18-14.125, F-P+B (N° Lexbase : A7326Y7H)

Avocats/Accès à la profession - Passerelle pour les docteurs en droit : sa suppression n'est pas envisagée par le ministère de l’Enseignement supérieur

Réf. : QE n° 14775 de M. Ian Boucard, JOANQ 4 décembre 2018, réponse publ. 20 août 2019 p. 7570, 15ème législature

Internet - Collecte de données personnelles : coresponsabilité de Facebook et du gestionnaire d’un site internet équipé du bouton «j’aime» de Facebook

Réf. : CJUE, 29 juillet 2019, aff. C-40/17 (N° Lexbase : A7357ZKP)

Magistrats - Modifications de dispositions statutaires applicables aux magistrats judicaires

Réf. : Décret n° 2019-921 du 30 août 2019, portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019

Procédure civile - Nullité tendant à contester le caractère exécutoire des décisions de justice en matière de saisie immobilière : une défense au fond

Réf. : Cass. civ. 2, 5 septembre 2019, n° 17-28.471, F-P+B+I

Réf. : Cass. civ. 2, 5 septembre 2019, n° 17-28.471, F-P+B+I

Réf. : Décret n° 2019-921 du 30 août 2019, portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019

Réf. : CJUE, 29 juillet 2019, aff. C-40/17 (N° Lexbase : A7357ZKP)

Réf. : QE n° 14775 de M. Ian Boucard, JOANQ 4 décembre 2018, réponse publ. 20 août 2019 p. 7570, 15ème législature

Collectivités territoriales - Conseil municipal d'une commune nouvelle issue de la fusion de plusieurs communes : impossibilité, avant le premier renouvellement du conseil, de remplacer les conseillers municipaux dont le siège devient vacant par les suivants de liste

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 juillet 2019, n° 427192, mentionné aux tables du recueil Lebon

Congés - Précisions de la Cnam sur le nouveau congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant

Réf. : Circ. CNAM n° 25/2019 du 31 juillet 2019, Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Filiation - GPA : quelles conséquences sur une demande de naturalisation française du père et des enfants nés de GPA à l’étranger ?

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 31 juillet 2019, n° 411984, publié au recueil Lebon

Protection sociale - RMI : solidarité des concubins pour le remboursement de l’indu lorsque le concubin de l’allocataire a été prise en compte pour le calcul du revenu garanti

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 24 juillet 2019, n° 417399, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 24 juillet 2019, n° 417399, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 31 juillet 2019, n° 411984, publié au recueil Lebon

Réf. : Circ. CNAM n° 25/2019 du 31 juillet 2019, Congé de paternité et d'accueil de l'enfant