Environnement - Litige relatif à la collecte séparée des déchets ménagers de produits chimiques dangereux ensuite confiés à un éco-organisme agréé : compétence du juge judiciaire

Ref. : T. confl., 1er juillet 2019, n° 4162 (N° Lexbase : A6434ZKI)

Fonction publique - Publication de la loi de transformation de la fonction publique

Réf. : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique (N° Lexbase : L5882LRB)

Sécurité sociale - Prise en charge des frais de transport : la commission de recours amiable doit être saisie pour chaque décision de refus de prise en charge de la caisse

Réf. : Cass. civ. 2, 11 juillet 2019, n° 18-17.623, F-D (N° Lexbase : A3313ZKW)

Réf. : Cass. civ. 2, 11 juillet 2019, n° 18-17.623, F-D (N° Lexbase : A3313ZKW)

Réf. : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique (N° Lexbase : L5882LRB)

Ref. : T. confl., 1er juillet 2019, n° 4162 (N° Lexbase : A6434ZKI)

Energie - Création d'un parc éolien en mer et critère du choix de l’attributaire non prévu dans l’appel d’offres : indemnisation de l’entreprise irrégulièrement évincée

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 juillet 2019, deux arrêts, mentionnés aux tables du recueil Lebon, n° 416862 (N° Lexbase : A7285ZKZ) et n° 418846 (N° Lexbase : A7324ZKH)

Protection sociale - Publication par l’Unédic de son rapport d’activité

Réf. : Rapport d’activité de l’Unédic 2018

Voies d’exécution - Non-renvoi d’une QPC relative à la vente sur adjudication d’un bien immobilier

Réf. : Cass. civ. 2, 11 juillet 2019, n° 19-40.017 et n° 19-40.018, F-D (N° Lexbase : A3669ZK4)

Réf. : Cass. civ. 2, 11 juillet 2019, n° 19-40.017 et n° 19-40.018, F-D (N° Lexbase : A3669ZK4)

Réf. : Rapport d’activité de l’Unédic 2018

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 juillet 2019, deux arrêts, mentionnés aux tables du recueil Lebon, n° 416862 (N° Lexbase : A7285ZKZ) et n° 418846 (N° Lexbase : A7324ZKH)

Aide juridictionnelle - 35 propositions pour l'aide juridictionnelle...

Réf. : Assemblée nationale, Rapport d'information sur l'aide juridictionnelle, n° 2183

Droit rural - Droit de préemption de la SAFER : rappel, pas possible de préempter avec révision du prix fixé par le juge commissaire dans une procédure de liquidation judiciaire !...

Réf. : Cass. civ. 3, 11 juillet 2019, n° 17-22.716, F-D (N° Lexbase : A3388ZKP)

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Naissance de la TVA due à l’importation...

Réf. : CJUE, 10 juillet 2019, aff. C-26/18 (N° Lexbase : A4903ZIG)

Réf. : CJUE, 10 juillet 2019, aff. C-26/18 (N° Lexbase : A4903ZIG)