Cons. constit. 30 juillet 2010, n° 2010-14/22 QPC

CEDH, 14 octobre 2010, Brusco c/ France, n° 1466/07

Cass. crim. 19 octobre 2010, pourvois n° 10-82.902, n° 10-82.306, n° 10-85.501

Supreme Court of th Uk, 26 octobre 2010, Cadder v. Her Majesty's Advocate, [2010]UKSC 43

Cass. Ass. Plén. 15 avril 2011, pourvois n° 10-30.316, n° 10-30.313, n° 10-17.049, n° 10-30.242

CJUE, 7 août 2018, aff. C-161/17 (N° Lexbase : A0035X3P)

Loi n° 2018-698 du 3 août 2018, relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (N° Lexbase : L6143LL4)

Droit des étrangers - Le titre de séjour en qualité d'étranger malade a eu pour effet de régulariser la situation de celui-ci

CE 2° et 7° ch.-r., 26 juillet 2018, n° 412558, mentionné aux tables du recueil (N° Lexbase : A6290XZY)

Utilisation portables établissements scolaires - La loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire a été publiée au Journal Officiel le 5 Août 2018

Loi n° 2018-698 du 3 août 2018, relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (N° Lexbase : L6143LL4)

Procédure civile - Déni d’écriture et vérification du juge

Cass. civ. 3, 12 juillet 2018, n° 17-20.737, F-D (N° Lexbase : A9428XXH)

Internet - La mise en ligne sur un site internet d’une photographie librement accessible sur un autre site internet avec l’autorisation de l’auteur nécessite une nouvelle autorisation

CJUE, 7 août 2018, aff. C-161/17 (N° Lexbase : A0035X3P)

Cass. civ. 3, 12 juillet 2018, n° 17-20.737, F-D (N° Lexbase : A9428XXH)

CE 2° et 7° ch.-r., 26 juillet 2018, n° 412558, mentionné aux tables du recueil (N° Lexbase : A6290XZY)

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, pour un Etat au service d'une société de confiance (N° Lexbase : L6744LLD)

Pénal - Violences sexuelles : publication de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (N° Lexbase : L6141LLZ)

Administratif - Loi pour un Etat au service d'une société de confiance : dispositions relatives aux droits à l’erreur et à se faire contrôler et aux incidences d’une pièce manquante dans un dossier

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, pour un Etat au service d'une société de confiance (N° Lexbase : L6744LLD)

Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (N° Lexbase : L6141LLZ)