Circ. CNAV, n° 2018/22, du 23 août 2018 relative à la cessation d'activité (N° Lexbase : L7743LLD)

CEDH, 26 juillet 2018, Req. 65883/14 (N° Lexbase : A6375XYR)

Ass. plén., 25 juin 2014, n° 13-28.369 ;

CJUE, 25 juillet 2018, aff. C-553/16 (N° Lexbase : A2973XYR)

CCJA, 31 mai 2018, n° 122/2018 (N° Lexbase : A2919XTB)

Santé - Rejet du référé visant à ordonner au centre hospitalier la réalisation d’une opération chirurgicale...

CE référé, 27 juillet 2018, n° 422241, mentionné dans les tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9603XZP)

Collectivités territoriales - Travaux de remise en état imposés par le maire : la parcelle peut être située hors d’une zone d’habitation...

CE 3° et 8° ch.-r., 26 juillet 2018, n° 399746, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6279XY9)

Fiscalité internationale - Versements effectués par une société résidente à des sociétés non-résidentes pour la location de wagons-citernes et obligation de prélever une retenue à la source sur les revenus de source nationale versés à une société étrangère...

CJUE, 25 juillet 2018, aff. C-553/16 (N° Lexbase : A2973XYR)

Sociétés- Arrivée à terme d’un mandat d’administrateur mettant fin aux fonctions de président-directeur général : pas d’indemnisation...

CCJA, 31 mai 2018, n° 122/2018 (N° Lexbase : A2919XTB)

CE référé, 27 juillet 2018, n° 422241, mentionné dans les tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9603XZP)

CE 3° et 8° ch.-r., 26 juillet 2018, n° 399746, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6279XY9)

Cass. civ. 3, 14 janvier 2009

Décret n° 2018-710 du 3 août 2018, précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L6138LLW)