Réf. : Cass. civ. 2, 5 juillet 2018, n° 17-14.244, F-D (N° Lexbase : A5627XXP)

Réf. : Cass. civ. 3, 12 juillet 2018, n° 17-16.967, F-D (N° Lexbase : A9527XX7)

Droit rural - Tenue et mise à jour du registre des actifs agricoles...

Réf. : Décret n° 2018-743 du 22 août 2018 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles et modifiant le Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L7397LLK)

Environnement - Pas de rétroactivité des règles de procédure de l’autorisation environnementale dans le cadre des contentieux en cours à l’encontre des autorisations ICPE...

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 26 juillet 2018, n° 416831, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6292XZ3)

Procédure civile - Point de départ de la prescription réduite...

Réf. : Cass. civ. 2, 5 juillet 2018, n° 17-14.244, F-D (N° Lexbase : A5627XXP)

Copropriété - Responsabilité du syndicat envers un copropriétaire subissant un préjudice de jouissance pour absence de déneigement de la toiture...

Réf. : Cass. civ. 3, 12 juillet 2018, n° 17-16.967, F-D (N° Lexbase : A9527XX7)

Réf. : Décret n° 2018-743 du 22 août 2018 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles et modifiant le Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L7397LLK)

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 26 juillet 2018, n° 416831, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6292XZ3)

Intervention d’Emmanuel Paillard, associé, lors d'un petit-déjeuner d'actualité organisé par l'équipe de droit public Gowling WLG le jeudi 31 mai 2018

CE 1° et 4° ch.-r., 18 juillet 2018, n° 406288, mentionné dans les tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0938XYE)

Droit financier - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : sanction de 8 millions d’euros à l’encontre d’une compagnie d’assurances...

ACPR, décision n° 2017-01, 26 juillet 2018 (N° Lexbase : L7611LLH)

Pensions de retraite - Publication d’une circulaire CNAV relative à l’appréciation du critère de faible importance non soumis à cessation d’activité

Circ. CNAV, n° 2018/22, du 23 août 2018 relative à la cessation d'activité (N° Lexbase : L7743LLD)

Procédures fiscales - CEDH : rejet de requêtes contestant des visites domiciliaires effectuées chez des tiers...

CEDH, 26 juillet 2018, Req. 65883/14 (N° Lexbase : A6375XYR)

Protection sociale - RSA : seules les sommes versées par le conjoint vivant à l’étranger au bénéficiaire doivent être prises en compte...

CE 1° et 4° ch.-r., 18 juillet 2018, n° 406288, mentionné dans les tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0938XYE)

ACPR, décision n° 2017-01, 26 juillet 2018 (N° Lexbase : L7611LLH)