CAA Nantes, 9 juillet 2018, n° 17NT03930 (N° Lexbase : A1381XYS)

Procédure pénale - Publication de la loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique...

Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (N° Lexbase : A1381XYS)

Baux d'habitation - Réévaluation des loyers régis par la loi de 1948...

Décret n° 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel (N° Lexbase : L6523LL8)

Droit financier - Conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré... Décret n° 2018-710 du 3 août 2018, précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L6138LLW)

Droit des étrangers - Travailler depuis plus de vingt ans pour l’armée française ne suffit pas pour être naturalisé !...

CAA Nantes, 9 juillet 2018, n° 17NT03930 (N° Lexbase : A1381XYS)

Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (N° Lexbase : A1381XYS)

Décret n° 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel (N° Lexbase : L6523LL8)

CE 2° et 7° ch.-r., 16 mai 2018, n° 408950, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. crim., 8 août 2018, n° 17-84.920, F-P+B (N° Lexbase : A8517XZH)

Collectivités territoriales - Publication de la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes...

Réf. : Loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (N° Lexbase : L6142LL3)

Droit des étrangers - Etrangers détenus : une autre QPC concernant les délais de recours des arrêtés de reconduite à la frontière est transmise au Conseil constitutionnel...

Réf. : CE, 18 juillet 2018, n° 409630 (N° Lexbase : A0950XYT)

Pénal - Publication de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés...

Réf. : Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (N° Lexbase : L6140LLY)

Sécurité sociale - Caractérisation de l’indu de prestations faisant suite aux déclarations mensongères du gérant à la caisse primaire d’assurance maladie...

Réf. : Cass. crim., 8 août 2018, n° 17-84.920, F-P+B (N° Lexbase : A8517XZH)

Réf. : Loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (N° Lexbase : L6142LL3)

Réf. : Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (N° Lexbase : L6140LLY)