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CA Versailles, 20 juillet 2018, n° 16/06988, Infirmation (N° Lexbase : A1845XYY)
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Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme (parties réglementaires) (N° Lexbase : L4063LL3)
Social - Licenciement pour motif non inhérent à la personne du salarié : licenciement pour motif économique
Cass. soc., 11 juillet 2018, n° 17-12.747, FP-P+B (N° Lexbase : A9504XXB)