Assurances - Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile : publication au JO du décret d'application

Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018, relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile ([LXB=L5075LLK])

Social - Contrat à durée indéterminée intérimaire instauré par accord collectif : une catégorie nouvelle de contrat de travail, dérogeant aux règles d'ordre public absolu

Cass. soc., 12 juillet 2018, n° 16-26.844, FS-P+B+R ([LXB=A9624XXQ])

Concurrence - Entente mondiale entre producteurs de câbles électriques à haute tension : confirmation des amendes infligées par la Commission européenne

Trib. UE, 12 juillet 2018, 15 arrêts, aff. T-419/14 (N° Lexbase : A9870XXT), T-422/14 (N° Lexbase : A9871XXU), T-438/14 (N° Lexbase : A9872XXW), T-439/14 (N° Lexbase : A9873XXX), T-441/14 (N° Lexbase : A9874XXY), T-444/14 (N° Lexbase : A9875XXZ), T-445/14 (N° Lexbase : A9876XX3), T446/14 (N° Lexbase : A9877XX4), T-447/14 (N° Lexbase : A9878XX7), T-448/14 (N° Lexbase : A9879XX8), T-449/14 (N° Lexbase : A9880XX9), T-450/14 (N° Lexbase : A9881XXA), T-451/14 (N° Lexbase : A9882XXB), T-455/14 (N° Lexbase : A9883XXC) et T-475/14 (N° Lexbase : A9884XXD)

Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018, relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile ([LXB=L5075LLK])

Cass. soc., 12 juillet 2018, n° 16-26.844, FS-P+B+R ([LXB=A9624XXQ])

CE référé, 16 février 2018, n° 417944

TGI Paris, 12 février 2018, n° 17/15785

Avis du Défenseur des droits, 17 avril 2018, n° 2018-128

Cass. soc., 11 juillet 2018, deux arrêts, n° 16-20.029 et n° 17-12.605, FP-P+B

Procédure pénale - Assassinat d’une journaliste russe : condamnation de la Russie pour manquements dans l’enquête

CEDH, 17 juillet 2010, Req. 15086/07

Responsabilité - Droit au respect de la vie privée versus liberté d’expression : quid de la révélation de l’homosexualité d’un dirigeant de parti politique

Cass. civ. 1, 11 juillet 2018, n° 17-22.381, FS-P+B

Procédure prud'homale - Prescription en matière d’action relative à la régularisation des cotisations patronales de retraite complémentaire

Cass. soc., 11 juillet 2018, deux arrêts, n° 16-20.029 et n° 17-12.605, FP-P+B

CEDH, 17 juillet 2010, Req. 15086/07

Cass. civ. 1, 11 juillet 2018, n° 17-22.381, FS-P+B

AT/MP - Rejet par le Conseil d’Etat de la contestation du tableau n° 52 bis des maladies professionnelles inséré par décret

CE, 1° et 4° ch.-r., 18 juillet 2018, mentionné aux tables du recueil Lebon

Fonction publique - Conséquence de l’illégalité de l'arrêté fixant la liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l’avantage spécifique d'ancienneté en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles

CE 5° et 6° ch.-r., 18 juillet 2018, n° 419074, publié au recueil Lebon Collectivités territoriales - Légalité de l’appropriation par une commune d'un bien sans maître appartenant à une succession ouverte depuis plus de trente ans

Cass. civ. 3, 12 juillet 2018, n° 17-16.103, FS-P+B+I