Pénal - Emprisonnement de membres du groupe punk Pussy Riot : multiples condamnations de la Russie

CEDH, 17 juillet 2017, Req. 38004/12

Avocats - Absence de prescription en matière de poursuites disciplinaires contre un avocat : transmission de la QPC

Cass. civ. 1, 11 juillet 2018, n° 18-40.019, FS-P+B ([LXB=A9567XXM])

Collectivités territoriales - Constitution d’un conseil citoyen d’un quartier prioritaire : les membres du collège doivent être tirés au sort parmi les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville

TA Lyon, 12 juillet 2018, n° 1607073

CEDH, 17 juillet 2017, Req. 38004/12

Cass. civ. 1, 11 juillet 2018, n° 18-40.019, FS-P+B ([LXB=A9567XXM])

Cass. com., 4 juillet 2018, n° 17-10.349, F-P+B (N° Lexbase : A5547XXQ)

Emploi - Cotisations d’assurance chômage : l’URSSAF est liée par la décision de refus d’assujettissement d’un gérant par Pôle emploi

Cass. civ. 2, 12 juillet 2018, n° 17-16.547, F-P+B+R (N° Lexbase : A9591XXI)

Responsabilité contractuelle des constructeurs - Caractérisation de la faute dolosive

Cass. civ. 3, 12 juillet 2018, n° 17-19.701, FS-P+B+I ([LXB=A7967XXD])

Bancaire - Irrégularité du TEG calculé sur la base d’une année de 360 jours : charge de la preuve

Cass. com., 4 juillet 2018, n° 17-10.349, F-P+B (N° Lexbase : A5547XXQ)

Cass. civ. 2, 12 juillet 2018, n° 17-16.547, F-P+B+R (N° Lexbase : A9591XXI)

Cass. civ. 3, 12 juillet 2018, n° 17-19.701, FS-P+B+I ([LXB=A7967XXD])

Cass. crim., 25 octobre 1962, arrêt «Lacour»

Cass. com., 4 juillet 2018, n° 17-15.597, F-P+B (N° Lexbase : A5502XX3)

Protection sociale - Conformité à la Constitution de l’indemnité de résiliation due à l’assureur d’un contrat de prévoyance complémentaire collective mise en place pendant une période transitoire

Cons. const., décision n° 2018-728 QPC, du 13 juillet 2018 (N° Lexbase : A8074XXC)

Responsabilité - CCMI : recevabilité de l’action en responsabilité contractuelle pour faute dolosive engagée par le sous-acquéreur à l’encontre du constructeur

Cass. civ. 3, 12 juillet 2018, n° 17-20.627, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7969XXG)

Contrats de location financière - Précisions relatives au prononcé de l’anéantissement et de la caducité

Cass. com., 4 juillet 2018, n° 17-15.597, F-P+B (N° Lexbase : A5502XX3)