Cons. const., décision n° 2018-728 QPC, du 13 juillet 2018 (N° Lexbase : A8074XXC)

Cass. civ. 3, 12 juillet 2018, n° 17-20.627, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7969XXG)

CE 3° et 8° ch.-r., 5 juillet 2018, n° 412721, mentionné aux tables du recueil Lebon

RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL - Inconstitutionnalité des dispositions dispensant l’employeur de tenir des élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise

Cons. const., n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018

FISCALITE DES PARTICULIERS - Conformité à la Constitution des dispositions régissant l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d'un partage successoral

Cons. const., 13 juillet 2018, n° 2018-719 QPC

COLLECTIVITES TERRITORIALES - Vote du conseil municipal relatif au maintien d'un adjoint dans ses fonctions à la suite du retrait par le maire de ses délégations : incidence de la méconnaissance des règles relatives au scrutin secret

CE 3° et 8° ch.-r., 5 juillet 2018, n° 412721, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cons. const., n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018

Cons. const., 13 juillet 2018, n° 2018-719 QPC

Cass. civ., 14 février 1866, D. 1866, I, 84

Cass. civ. 1, 11 juillet 2018, n° 17-20.154, FS-P+B+I ([LXB=A7968XXE])

Etrangers - Délocalisation des audiences en zone d'attente de Roissy : la Cour de cassation valide !

Cass. civ. 1, 11 juillet 2018, n° 18-10.062, FS-P+B+I ([LXB=A7974XXM])

Social - Absence de participation du syndicat aux dernières élections professionnelles : absence de représentativité au sein de l'UES et impossibilité de désigner des délégués syndicaux

Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 17-20.710, FS-P+B ([LXB=A5693XX7])

Responsabilité - Explosion d’un transformateur électrique en raison d’un défaut de sécurité : quid des régimes de responsabilité et de prescription applicables

Cass. civ. 1, 11 juillet 2018, n° 17-20.154, FS-P+B+I ([LXB=A7968XXE])