Cass. civ. 1, 11 juillet 2018, n° 18-10.062, FS-P+B+I ([LXB=A7974XXM])

Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 17-20.710, FS-P+B ([LXB=A5693XX7])

Cass. civ. 3, 15 juin 2017

Cass. civ. 3, 5 juillet 2018, n° 17-21.034, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0008XW9)

Social - Conséquences de la Brièveté du délai de préparation de l’audition de la salariée protégée par le comité d'entreprise

CE , 1° et 4° ch.-r., 4 juillet 2018, n° 397059, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9980XU8)

Informatique et liberté - Traitement des données à caractère personnel : responsabilité d’une communauté religieuse

CJUE, 10 juillet 2018, aff. C-25/17 (N° Lexbase : A6542XXL)

Copropriété - Nullité du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte séparé : la demande de désignation d’un administrateur provisoire doit être précédée de la constatation préalable de cette nullité à l’issue d’une procédure contradictoire

Cass. civ. 3, 5 juillet 2018, n° 17-21.034, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0008XW9)

CE , 1° et 4° ch.-r., 4 juillet 2018, n° 397059, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9980XU8)

CJUE, 10 juillet 2018, aff. C-25/17 (N° Lexbase : A6542XXL)

par Xavier Aumeran, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon III

Équipe de recherche Louis Josserand (EA 3707)

CE 3° et 8° ch.-r., 27 juin 2018, n° 406081, mentionné aux tables du recueil Lebon ([LXB=A0408XUN])

LICENCIEMENT - Irrégularité de la procédure de licenciement fondée sur des témoignages anonymes recueillis par la direction de l’éthique

Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 17-18.241, FS-P+B ([LXB=A5590XXC])

DROIT DES ETRANGERS - Déclaration d’acquisition de la nationalité française : peu important que la fraude ne soit pas le fait du demandeur

Cass. civ. 1, 4 juillet 2018, n° 17-20.588, FS-P+B ([LXB=A5616XXB])

PENAL - Peine de confiscation : la Cour de cassation précise ses exigences relatives à la motivation

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 16-87.009, FP-P+B ([LXB=A5508XXB])

COLLECTIVITES TERRITORIALES - Possibilité de s'opposer à la publication d’une tribune erronée et caricaturale du groupe d'opposition municipal dans le bulletin d'information municipale

CE 3° et 8° ch.-r., 27 juin 2018, n° 406081, mentionné aux tables du recueil Lebon ([LXB=A0408XUN])