CE, 1° et 4° ch.-r., 18 juillet 2018, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE 5° et 6° ch.-r., 18 juillet 2018, n° 419074, publié au recueil Lebon

Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187

Cass. civ. 3, 12 juillet 2018, n° 17-16.103, FS-P+B+I

CE 1° et 4° ch.-r., 18 juillet 2018, n° 418844, mentionné aux tables du recueil Lebon

Baux d’habitation - Destruction de la chose louée par cas fortuit exclusive de tout dédommagement par le propriétaire : un incendie de cause indéterminée constitue-t-il un cas fortuit ?

Cass. civ. 3, 12 juillet 2018, n° 17-20.696, F-P+B+I

Social - Publication d’un décret relatif à l’indemnisation des conseillers prud'hommes

Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018, portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

Universités - Légalité d’une décision de suspension d'un professeur des Universités à raison de faits de harcèlement moral et sexuel présentant un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité

CE 1° et 4° ch.-r., 18 juillet 2018, n° 418844, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. civ. 3, 12 juillet 2018, n° 17-20.696, F-P+B+I

Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018, portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

Cass. civ. 3, 23 avril 1986

TA Lyon, 12 juillet 2018, n° 1607073