Cass. civ. 2, 1er mars 2018, n° 17-11.284, F-P+B

CE 5° et 6° ch.-r., 21 février 2018, n° 401043, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE 9° et 10° ch.-r., 5 mars 2018, n° 414859, Mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. civ. 3, 8 mars 2018, n° 17-11.985, FS-P+B+I

Urbanisme - Régularisation d'un vice affectant le permis de construire initial par un permis modificatif en cas de modification de la règle antérieurement méconnue

CE 2° et 7° ch.-r., 7 mars 2018, n° 404079, publié au recueil Lebon

Affaires - Conséquence de la fusion de sociétés pour la caution des dettes de l'absorbante

Cass. com., 28 février 2018, n° 16-18.692, F-P+B+I

Pénal - Comptes de messageries électroniques en détention : un détenu peut être autorisé à se connecter pour conserver ses données à caractère personnel

CE 9° et 10° ch.-r., 5 mars 2018, n° 414859, Mentionné aux tables du recueil Lebon

Baux d'habitation - Point de départ du délai de prescription des actions en répétition des charges indûment perçues par le bailleur

Cass. civ. 3, 8 mars 2018, n° 17-11.985, FS-P+B+I

L’argent du mineur

Enjeux : Marie Cresp, maître de conférences, IUT Bordeaux-Montaigne, CERFAPS

Le rôle du juge des tutelles après la réforme de 2015 : Jean-Luc Ybres, juge des tutelles, TGI de Bordeaux

Le compte du mineur comme moyen d’optimisation fiscale : Laetitia Cyren-Decolly, notaire à Libourne

L’intervention de l’administrateur ad hoc : Michel Duvette, président de l’association AGAAD’HOC

Le divorce sans juge, un an après

Présentation par Bertrand Maumont

Kristell Compain-Lecroisey, avocate au barreau de Bordeaux, présidente de l’Institut du droit des personnes et du patrimoine,

Grégory Dandieu, notaire à Bordeaux,

Samuel Lainé, président de la chambre de la famille, TGI de Bordeaux,

Emmanuelle Meijer, notaire à Libourne,

Josiane Morel-Faury, avocate au barreau de Bordeaux, CRIC,

Jean Sagot-Duvauroux, maître de conférences, université de Bordeaux, CRDEI

Cass. com., 28 février 2018, n° 16-18.692, F-P+B+I

Cass. soc., 28 février 2018, n° 17-60.112, FS-P+B

Décret n° 2018-146 du 28 février 2018