Aide juridictionnelle - Recours hors délai contre d'une décision de rejet d'AJ : pas d'interruption du délai du pourvoi

Cass. civ. 2, 8 mars 2018, n° 16-26.849, F-P+B

Pénal - Affaire du "Carlton de Lille" : la Cour de cassation retient le délit de prostitution

Cass. crim., 28 février 2018, n° 16-85.518, FS-D

Rupture du contrat de travail -Dénonciation du reçu pour solde de tout compte : de la convocation devant le bureau de conciliation après l'expiration du délai de six mois

Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-13.194, FS-P+B

Procédure civile - Condamnation de la Russie pour formalisme excessif en matière d'appel

CEDH, 13 mars 2018, Req. 24970/08

Sécurité sociale - Compatibilité d’un complément de pension pour incapacité accordé en Espagne avec la perception d’une pension de retraite d’un autre Etat membre ou de la Suisse

CJUE, 15 mars 2018, aff. C-431/16

Tous les jeudis retrouvez la chronique de Juliette Mel, avocat au barreau de Paris, cabinet ROME ASSOCIES

CEDH, 13 mars 2018, Req. 10839/09

Cass. civ. 2, 8 mars 2018, n° 16-22.391, F-P+B

CE 2° et 7° ch.-r., 9 mars 2018, n° 406205, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-27.302, F-P+B+I

CEDH : la Turquie condamnée pour avoir servi à un détenu des repas inadaptés à son régime alimentaire

CEDH, 13 mars 2018, Req. 10839/09

Construction - Conséquence de la qualification d'un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage en contrat de louage d'ouvrage

CE 2° et 7° ch.-r., 9 mars 2018, n° 406205, mentionné aux tables du recueil Lebon

Avocat - Contestation d'honoraires et existence ou non du mandat

Cass. civ. 2, 8 mars 2018, n° 16-22.391, F-P+B

Procédure collective - DNI concernant un immeuble indivis

Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-27.302, F-P+B+I

Cass. crim., 27 février 2018, n° 16-87.147, FS-P+B

Cass. soc., 28 février 2018, n° 17-60.112, FS-P+B

CE 2° et 7° ch.-r., 9 mars 2018, n° 409972, publié au recueil Lebon