CJUE, 15 mars 2018, aff. C-355/16

Cass. civ. 2, 15 mars 2018, n° 16-19.043, FS-P+B+I

Rural - L'absence de sanction du dépassement du délai de rétrocession d'un bien préempté par la SAFER : deux QPC examinées prochainement par le Conseil constitutionnel

Cass. civ. 3, 9 mars 2018, n° 17-23.567, FS-P+B

Fiscal - Accord UE-Suisse : imposition des plus-values latentes afférentes aux participations substantielles dans le capital de sociétés établies dans l'Etat membre d'origine à l'occasion d'un transfert de résidence

CJUE, 15 mars 2018, aff. C-355/16

Aide juridictionnelle - Modalités de mise en oeuvre de l'interruption du délai de prescription par la demande d'aide juridictionnelle : compétence du pouvoir règlementaire

CE 6ème et 5ème ch.-r, 14 mars 2018, n° 415956, mentionné aux tables du recueil Lebon

Accident du travail - Maladies professionnelles - Absence de qualité à agir de l'entreprise utilisatrice en contestation de la décision portant fixation du taux d'incapacité permanente du salarié de l'entreprise de travail temporaire

Cass. civ. 2, 15 mars 2018, n° 16-19.043, FS-P+B+I

Les grands axes de réforme de la Justice : digitale, professionnelle, "sans peine", le triomphe du positivisme

Il était une fois .... Homo juridicus

Cass. crim., 28 février 2018, n° 16-85.518, FS-D

CEDH, 13 mars 2018, Req. 24970/08

CJUE, 15 mars 2018, aff. C-431/16

Cass. civ. 2, 8 mars 2018, n° 16-26.849, F-P+B

Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-13.194, FS-P+B