ACCIDENT DU TRAVAIL/MALADIE PROFESSIONNELLE - Fixation du taux d'incapacité permanente à la date de consolidation de l'état de la victime

Cass. civ. 2, 15 mars 2018, n° 17-15.400, F-P+B

COLLECTIVITES TERRITORIALES - Suspension de l'exécution d'un marché pour cause de clause "Molière" dans le règlement de consultation

CAA Paris, 13 mars 2018, n° 17PA03641

DROIT DES ETRANGERS - Rétention des "dublinés" : le Conseil constitutionnel valide la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen

Cons. const., décision n° 2018-762 DC, du 15 mars 2018

TRANSPORT - Recours en indemnisation contre une compagnie aérienne qui n'a réalisé que le premier segment d'un vol avec correspondance : compétence du juge de l'Etat de destination finale

CJUE, 7 mars 2018, aff. C-274/16

Au programme : rupture du contrat de travail, sanction disciplinaire, NTIC et PSE

Rupture conventionnelle : efficacité de la rétractation au jour de l'envoi de la lettre

Cass. soc., 14 février 2018, n° 17-10.035, FS-P+B

Confirmation par la CEDH de la jurisprudence française sur la consultation des fichiers présents sur l’ordinateur professionnel du salarié

CEDH, 22 février 2018, req. 588/13

Contrôle des sanctions disciplinaires : les pouvoirs judiciaires délimités

Cass. soc., 24 janvier 2018, n°16-22.594, F-D

Nullité du retrait de l’enfant confié à une assistante maternelle enceinte

Cass. soc., 31 janvier 2018, n° 16-17.886, F-P+B

De l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-16.617, FS-P+B

Mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi : la jurisprudence « Framatome » est bien morte et enterrée !

Cass. Soc., 24 janvier 2018, n°16-22.940, FS-P+B

Divorce - Précisions sur la demande de prestation compensatoire accessoire à la demande en divorce

Cass. civ. 1, 14 mars 2018, n° 17-14.874, F-P+B

Protection sociale - Mise en oeuvre de la suppression du régime social des indépendants

Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018

Droit des étrangers - Demande de prolongation de la rétention : le premier président doit rechercher le document propre à établir les conditions de l'interpellation ayant conduit au placement initial en garde à vue

Cass. civ. 1, 14 mars 2018, n° 17-17.328, FS-P+B

Avocat - Quid du statut, en France, de "non equity partner" ou d'"income partner" ?

CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 21 février 2018, n° 16/06542

Au programme de ce panorama, des arrêts rendus en février 2018 relatifs à la concession de mobiliers urbains, aux marchés de transports, et aux justificatifs apportés par les candidats à l’attribution d’un marché public.

Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018

Cass. civ. 1, 14 mars 2018, n° 17-14.874, F-P+B

Cass. civ. 1, 14 mars 2018, n° 17-17.328, FS-P+B

CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 21 février 2018, n° 16/06542

CE 6ème et 5ème ch.-r, 14 mars 2018, n° 415956, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. civ. 3, 9 mars 2018, n° 17-23.567, FS-P+B