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By Joséphine Pasieczny

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March 22, 2018 "Construis toi !" du 22 mars 2018 - Chronique en droit de la construction "Construis toi !"
Tous les jeudis retrouvez la chronique de Juliette Mel, avocat au barreau de Paris, cabinet ROME ASSOCIES
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6min
March 22, 2018 Concurrence - Revirement de jurisprudence limitant le pouvoir juridictionnel de la cour d'appel de Paris en matière de pratiques anticoncurrentielles (29 mars 2017) : pas d'application aux arrêts rend
Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-28.412, FS-P+B+I
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2min
March 22, 2018 Procédure administrative - Conditions de recevabilité du pourvoi en cassation de l'intervenant d'appel ou de première instance - Nos brèves
CE 5° et 6° ch.-r., 16 mars 2018, n° 408182, mentionné aux tables du recueil Lebon
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2min
March 22, 2018 Droit fiscal - Régime des plus-values des gains de rachat d'actions - Nos brèves
CE 9° et 10° ch.-r., 19 mars 2018, n° 399150, mentionné aux tables du recueil Lebon
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2min
March 22, 2018 Soins psychiatriques sans consentement - Le certificat médical établissant l'examen somatique n'est pas une pièce obligatoire à présenter au juge - Nos brèves
Cass. civ. 1, 14 mars 2018, n° 17-13.223, FS-P+B
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1min
March 22, 2018 LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 22 MARS 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE - LexFlash
Concurrence - Revirement de jurisprudence limitant le pouvoir juridictionnel de la cour d'appel de Paris en matière de pratiques anticoncurrentielles (29 mars 2017) : pas d'application aux arrêts rendus antérieurement
Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-28.412, FS-P+B+I
Procédure administrative : Conditions de recevabilité du pourvoi en cassation de l'intervenant d'appel ou de première instance
CE 5° et 6° ch.-r., 16 mars 2018, n° 408182, mentionné aux tables du recueil Lebon
Droit fiscal : Régime des plus-values des gains de rachat d'actions
CE 9° et 10° ch.-r., 19 mars 2018, n° 399150, mentionné aux tables du recueil Lebon
Soins psychiatriques sans consentement : le certificat médical établissant l'examen somatique n'est pas une pièce obligatoire à présenter au juge
Cass. civ. 1, 14 mars 2018, n° 17-13.223, FS-P+B
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5min
March 21, 2018 ACCIDENT DU TRAVAIL/MALADIE PROFESSIONNELLE - Fixation du taux d'incapacité permanente à la date de consolidation de l'état de la victime - Nos brèves
Cass. civ. 2, 15 mars 2018, n° 17-15.400, F-P+B
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1min
March 21, 2018 COLLECTIVITES TERRITORIALES - Suspension de l'exécution d'un marché pour cause de clause "Molière" dans le règlement de consultation - Nos brèves
CAA Paris, 13 mars 2018, n° 17PA03641
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1min
March 21, 2018 DROIT DES ETRANGERS - Rétention des "dublinés" : le Conseil constitutionnel valide la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen - Nos brèves
Cons. const., décision n° 2018-762 DC, du 15 mars 2018
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1min
March 21, 2018 TRANSPORT - Recours en indemnisation contre une compagnie aérienne qui n'a réalisé que le premier segment d'un vol avec correspondance : compétence du juge de l'Etat de destination finale - Nos brèves
CJUE, 7 mars 2018, aff. C-274/16
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