Cass. civ. 1, 7 mars 2018, n° 17-12.598, FS-P+B

REMUNERATION - Litiges individuels entre salariés et employeur en matière de participation ou d'intéressement : compétence des conseils de prud'hommes

Cass. soc., 28 février 2018, n° 17-60.112, FS-P+B

PENAL - Bras d'un enfant de 2 ans sectionné dans une mangeoire mécanisée : caractérisation de la faute délibérée du concepteur de l'équipement

Cass. crim., 27 février 2018, n° 16-87.147, FS-P+B

PUBLIC - Modification d'un contrat de DSP par avenant : condition d'absence de modification substantielle

CE 2° et 7° ch.-r., 9 mars 2018, n° 409972, publié au recueil Lebon

AVOCATS - Irrecevabilité du recours contre une lettre de notification du rejet d'une demande de spécialisation

Cass. civ. 1, 7 mars 2018, n° 17-12.598, FS-P+B

Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du Code de la sécurité intérieure, et relatif au PSEM

CE 1ère ch., 7 mars 2018, n° 403309, mentionné dans les tables du recueil Lebon

CE 5° et 6° ch.-r., 21 février 2018, n° 390601, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. civ. 1, 7 mars 2018, avis n° 15003

SECURITE SOCIALE - Contrôle de la tarification à l’activité : absence d’appréciation quant à la pertinence médicale

CE 1ère ch., 7 mars 2018, n° 403309, mentionné dans les tables du recueil Lebon

SECURITE INTERIEURE - Etat d’urgence : publication d'un décret relatif aux modalités de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile

Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du Code de la sécurité intérieure, et relatif au PSEM

COLLECTIVITES TERRITORIALES - Champ d'application du pouvoir de police générale du préfet en Alsace-Moselle

CE 5° et 6° ch.-r., 21 février 2018, n° 390601, mentionné aux tables du recueil Lebon

FILIATION - Etablissement de la filiation par la possession d'état dans un couple de même sexe

Cass. civ. 1, 7 mars 2018, avis n° 15003

Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, relative à l'orientation et à la réussite des étudiants

Procédure civile - Pouvoir propre du conseiller de la mise en état révoquant l'ordonnance de clôture

Cass. civ. 2, 1er mars 2018, n° 17-11.284, F-P+B

Urbanisme - Régime des travaux soumis à permis de construire nécessitant la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir

CE 5° et 6° ch.-r., 21 février 2018, n° 401043, mentionné aux tables du recueil Lebon

Fiscal - Recouvrement de la taxe d'aménagement : émission de deux titres de perception lorsque la somme totale à acquitter excède 1 500 euros

CE 8° et 3° ch.-r., 5 mars 2018, n° 410670, mentionné aux tables du recueil Lebon

Universités - Publication de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants

Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, relative à l'orientation et à la réussite des étudiants

CE 8° et 3° ch.-r., 5 mars 2018, n° 410670, mentionné aux tables du recueil Lebon