CEDH, 27 février 2018, Req. 36475/10

ENTREPRISES EN DIFFICULTE - Modalités de déclaration et d’admission des intérêts d’un prêt dont le cours n’est pas arrêté

Cass. com., 28 février 2018, n° 16-24.867, F-P+B+I

AVOCATS - Pas d'autorité de chose jugée pour une décision du conseil de l'Ordre refusant une réinscription au tableau

Cass. civ. 1, 14 février 2018, n°, FS-P+B

FILIATION - Adoption plénière d'un enfant, par la concubine de la mère : refus en raison de la rupture du lien de filiation avec la mère biologique que cela entraînerait !

Cass. civ. 1, 28 février 2018, n° 17-11.069, FS-P+B+I

PROCEDURE PENALE - Turquie : le placement en détention provisoire d'un mineur pour participation à une manifestation a violé la CESDH

CEDH, 27 février 2018, Req. 36475/10 ([LXB=A5124XEI])

Tous les jeudis retrouvez la chronique de Juliette Mel, avocat au barreau de Paris, cabinet ROME ASSOCIES

Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 16-20.354, FS-P+B

CJUE, 28 février 2018, aff. C-46/17

T. confl., 12 février 2018, n° 4115

Droit social européen - Limitation dans le temps de la prolongation d'un contrat de travail au-delà de l'âge normal de la retraite

CJUE, 28 février 2018, aff. C-46/17

Procédure civile - Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire

T. confl., 12 février 2018, n° 4115

Succession-libéralités - Incapacité de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé : pas en cas d'incertitude sur la cause du décès !

Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 16-28.374, F-D

Transport - Droit à indemnisation des passagers en cas de retard d'un vol à l'arrivée : prise en charge des frais d'hébergement

Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 16-20.354, FS-P+B

Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 16-28.374, F-D

Cass. civ. 3, 15 février 2018, n° 16-17.759, F-P+B

CJUE, 27 février 2018, aff. C-64/16