CEDH, 22 février 2018, Req. 588/13

CE 5° et 6° ch.-r., 22 février 2018, n° 402159, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 17-10.367, F-D

Rural - Qualité de jeune agriculteur reconnue à un groupement agricole d'exploitation en commun

CE 5° et 6° ch.-r., 22 février 2018, n° 402159, mentionné aux tables du recueil Lebon

Travail - CEDH : possibilité pour l'employeur de consulter des fichiers d'un ordinateur professionnel non identifiés comme étant "privés"

CEDH, 22 février 2018, Req. 588/13

Magistrats - Possibilité de recourir au télétravail pour les magistrats judiciaires exerçant en administration

CE 5° et 6° ch.-r., 21 février 2018, n° 399260, mentionné aux tables du recueil Lebon

Régimes matrimoniaux - Protection du logement de la famille par l'article 215, alinéa 3, du Code civil

Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 17-10.367, F-D

CJUE, 21 février 2018, aff. C-518/15

TA Paris, 21 février 2018, n° 1619463

Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-17.966, FS-P+B

TEMPS DE TRAVAIL - Temps de garde passé à domicile par un travailleur mobilisable à tout moment par son employeur considéré comme du "temps de travail"

CJUE, 21 février 2018, aff. C-518/15

COLLECTIVITES TERRITORIALES - Annulation de la délibération fermant une voie de circulation parisienne au trafic routier

TA Paris, 21 février 2018, n° 1619463

CONTRAT DE TRAVAIL - Absence de requalification systématique en cas en recours répété à des CDD de remplacement

Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-17.966, FS-P+B

UNIVERSITES - Rejet des demandes de suspension de la plateforme "Parcoursup"

CE référé, 20 février 2018, n° 418029

Tous les jeudis retrouvez la chronique de Juliette Mel, avocat au barreau de Paris, cabinet ROME ASSOCIES

CEDH, 20 février 2018, Req. 52797/08