Cass. réexamen, 16 février 2016, deux arrêts, n° 17 RDH 001 et n° 17 RDH 002

Cass. crim., 6 février 2018, n° 17-84.380, FS-P+B

CA Toulouse, 2 février 2018, n° 16/04882

Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 16-23.205, F-P+B

Filiation - GPA : réexamen des décisions de la Cour de cassation après la condamnation de la France par la CEDH

Cass. réexamen, 16 février 2016, deux arrêts, n° 17 RDH 001 et n° 17 RDH 002

Procédure pénale - Contestation de la régularité de réquisitions faites auprès d'opérateurs téléphoniques : il faut être titulaire ou utilisateur de la ligne

Cass. crim., 6 février 2018, n° 17-84.380, FS-P+B

Licenciement - Session Facebook restée ouverte : perte du caractère privé des conversations du salarié

CA Toulouse, 2 février 2018, n° 16/04882

Transport : Demande d'indemnisation en cas de retard d'un vol : les passagers doivent rapporter la preuve qu'ils se sont présentés à l'enregistrement

Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 16-23.205, F-P+B

Cons. const., décision n° 2017-691 QPC, du 16 février 2018

Loi n° 2018-84 du 13 février 2018

Cass. civ. 3, 8 février 2018, n° 17-10.010, FS-P+B

Cons. const., décision n° 2017-692 QPC, du 16 février 2018

Sécurité intérieure - Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance issues de la loi du 30 octobre 2017 : censure partielle du Conseil constitutionnel

Cons. const., décision n° 2017-691 QPC, du 16 février 2018

Social - Extension du dispositif de don de jours de repos aux proches aidants

Loi n° 2018-84 du 13 février 2018

Fiscal - Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger : les dispositions de l'article L. 152-5 du Code monétaire et financier jugées contraires à la Constitution à compter du 1er janvier 2009

Cons. const., décision n° 2017-692 QPC, du 16 février 2018

Assurance dommages-ouvrage - Du retard apporté dans les déclarations de sinistre par l'assuré et des conséquences pour l'assureur

Cass. civ. 3, 8 février 2018, n° 17-10.010, FS-P+B