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By Joséphine Pasieczny

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February 16, 2018 Avocats - Paiement après service rendu et fin de la mission de l'avocat - Nos brèves
Cass. civ. 2, 8 février 2018, n° 16-22.217, F-P+B Responsabilité médicale
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1min
February 16, 2018 Responsabilité médicale - Irrecevabilité de la requête concernant le rejet des demandes du requérant accusant l'administration de négligence médicale - Nos brèves
CEDH, 16 janvier 2018, Req. 62299/09 Procédure administrative
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2min
February 16, 2018 Administratif - Procédure d'admission des pourvois en cassation : le Conseil d'Etat ne peut remettre en cause l'appréciation des juges du fond - Nos brèves
CE, 14 février 2018, n° 413982
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2min
February 16, 2018 Entreprises en difficulté - Procédure d'insolvabilité : conséquence de l'universalité de la procédure principale - Nos brèves
Cass. com., 7 février 2018, n° 17-10.056, FS-P+B+I
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2min
February 16, 2018 Contrats - Sort des clauses limitatives de réparation en cas de résolution d'un contrat de vente pour inexécution - Nos brèves
Cass. com., 7 février 2018, n° 16-20.352, FS-P+B+I
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2min
February 16, 2018 LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 16 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE - LexFlash
Avocats - Paiement après service rendu et fin de la mission de l'avocat
Cass. civ. 2, 8 février 2018, n° 16-22.217, F-P+B Responsabilité médicale
Responsabilité médicale - Irrecevabilité de la requête concernant le rejet des demandes du requérant accusant l'administration de négligence médicale
CEDH, 16 janvier 2018, Req. 62299/09 Procédure administrative
Administratif - Procédure d'admission des pourvois en cassation : le Conseil d'Etat ne peut remettre en cause l'appréciation des juges du fond
CE, 14 février 2018, n° 413982
Entreprises en difficulté - Procédure d'insolvabilité : conséquence de l'universalité de la procédure principale
Cass. com., 7 février 2018, n° 17-10.056, FS-P+B+I
Contrats - Sort des clauses limitatives de réparation en cas de résolution d'un contrat de vente pour inexécution
Cass. com., 7 février 2018, n° 16-20.352, FS-P+B+I
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7min
February 15, 2018 Marchés privés de travaux : absence de contestation de l'entrepreneur et valeur contractuelle du décompte général définitif - Nos brèves
Cass. civ. 3, 8 février 2018, n° 17-10.039, FS-P+B
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1min
February 15, 2018 Procédure collective - EIRL sous procédure collective : réunion des patrimoines en raison de manquements graves aux règles d'affectation - Nos brèves
Cass. com., 7 février 2018, n° 16-24.481, FS-P+B+I
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2min
February 15, 2018 Avocat - Sanction du refus d'évaluation du montant de l'honoraire de résultat par le premier président - Nos brèves
Cass. civ. 2, 8 février 2018, n° 16-28.632, F-P+B
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1min
February 15, 2018 Internet - Application de la jurisprudence "Google Spain" sur le droit au déréférencement : nécessité d'une mise en balance des intérêts en présence - Nos brèves
Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 17-10.499, FS-P+B+I
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2min

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