Cass. civ. 2, 8 février 2018, n° 17-10.516, FS-P+B+I

Cons. const., décision n° 2015-530 QPC, du 23 mars 2016

Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 17-10.818, FS-P+B+I

Responsabilité - Agression mortelle sur le quai d'un RER : cas de force majeure exonérant la SNCF de sa responsabilité

Cass. civ. 2, 8 février 2018, n° 17-10.516, FS-P+B+I

Droit des étrangers - Guerre d'Algérie : les victimes de nationalité algériennes doivent aussi pouvoir bénéficier d'une pension

Cons. const., décision n° 2015-530 QPC, du 23 mars 2016

Successions - Autorisation judiciaire accordée à un tuteur de placer, sur un contrat d'assurance sur la vie, des capitaux revenant à un majeur protégé : pas d'obstacle à la demande en réintégration à l'actif successoral des primes manifestement excessives

Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 17-10.818, FS-P+B+I

Copropriété - Comment analyser la mention d'un "droit de passage" sur des parties communes au profit d'un copropriétaire ?

Cass. civ. 3, 1er février 2018, n° 17-10.482, F-P+B

L'association Droit & Commerce a organisé le lundi 29 janvier 2018 une conférence sur le thème : "Transmission d'entreprise et pacte Dutreil : une union indispensable".

La conférence était animée par Arlette Darmon, notaire associé, Présidente du Groupe Monassier et s'est tenue dans la Grande salle d'audience du Tribunal de commerce de Paris.

Cass. soc., 7 février 2018, deux arrêts, n° 16-16.086 et n° 16-24.231, FS-P+B+R+I

Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-81.408, FS-P+B

Fiscal - Les dispositions subordonnant le bénéfice de l'exonération prévu à l'article 151 septies du CGI à l'inscription du loueur en meublé au RCS jugées contraires à la Constitution

Cons. const., 8 février 2018, n° 2017-689 QPC

Travail - Revirement de jurisprudence concernant l'assiette de fixation des subventions dues au comité d'entreprise sur la base de la masse salariale

Cass. soc., 7 février 2018, deux arrêts, n° 16-16.086 et n° 16-24.231, FS-P+B+R+I

Procédure pénale - Remise de biens meubles saisis à l'AGRASC : pas d'atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective

Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-81.408, FS-P+B

Cons. const., 8 février 2018, n° 2017-689 QPC

Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-20.080, F-P+B