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By Joséphine Pasieczny

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February 07, 2018 PROCEDURE CIVILE - Décision de distribution de l'affaire à une autre formation pour cause de suspicion légitime : une mesure d'administration non susceptible de recours - Nos brèves
Cass. civ. 2, 1er février 2018, n° 17-14.730, F-P+B
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1min
February 07, 2018 DROIT SOCIAL EUROPEEN - Fraude au détachement : les juridictions nationales peuvent écarter l'application des règles relatives au certificat E 101 ou A1 - Nos brèves
CJUE, 6 février 2018, aff. C-359/16
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1min
February 07, 2018 DROIT RURAL - Prescription de l'action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes de la Cour de cassation - Nos brèves
Cass. civ. 3, 1er février 2018, n° 16-18.724, FS-P+B
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1min
February 07, 2018 EXPROPRIATION - Pas de plus-value pour les expropriés détenteurs de bien soumis à des opérations d'urbanisme - Nos brèves
Cass. civ. 3, 25 janvier 2018, n° 16-25.138, FS-P+B+I
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1min
February 06, 2018 LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 6 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE - LexFlash
PROCEDURE PENALE - Affaire "Bygmalion" : l'association "Anticor" ne sera pas partie civile
Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-80.659, F-P+B
ACCIDENT DU TRAVAIL - Contestations relatives à l'état d'incapacité permanent du travail en cas d'accident du travail : compétence des juridictions du contentieux technique
Cass. civ. 2, 25 janvier 2018, n° 16-26.887, F-P+B
MAJEURS PROTEGES - Demande d'ouverture d'une mesure judiciaire de protection d'un majeur : absence de formalisme concernant l'"énoncé des faits"
Cass. civ. 1, 24 janvier 2018, n° 17-10.262, F-P+B
PROCEDURE CIVILE - Défaut de diligence et péremption d'instance
Cass. civ. 2, 1er février 2018, n° 16-17.618, F-P+B
FISCALITE DES ENTREPRISES - Intégration fiscale : l'amendement "Charasse" renvoyée devant le Conseil constitutionnel
CE 3° et 8° ch.-r., 1 février 2018, n° 412155, inédit au recueil Lebon
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4min
February 06, 2018 PROCEDURE PENALE - Affaire "Bygmalion" : l'association "Anticor" ne sera pas partie civile - Nos brèves
Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-80.659, F-P+B
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1min
February 06, 2018 ACCIDENT DU TRAVAIL - Contestations relatives à l'état d'incapacité permanent du travail en cas d'accident du travail : compétence des juridictions du contentieux technique - Nos brèves
Cass. civ. 2, 25 janvier 2018, n° 16-26.887, F-P+B
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1min
February 06, 2018 MAJEURS PROTEGES - Demande d'ouverture d'une mesure judiciaire de protection d'un majeur : absence de formalisme concernant l'"énoncé des faits" - Nos brèves
Cass. civ. 1, 24 janvier 2018, n° 17-10.262, F-P+B
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1min
February 06, 2018 PROCEDURE CIVILE - Défaut de diligence et péremption d'instance - Nos brèves
Cass. civ. 2, 1er février 2018, n° 16-17.618, F-P+B
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February 06, 2018 FISCALITE DES ENTREPRISES - Intégration fiscale : l'amendement "Charasse" renvoyée devant le Conseil constitutionnel - Nos brèves
CE 3° et 8° ch.-r., 1 février 2018, n° 412155, inédit au recueil Lebon
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