Cass. civ. 2, 8 février 2018, n° 17-10.456, F-P+B

Procédure collective - EIRL sous procédure collective : réunion des patrimoines en raison de manquements graves aux règles d'affectation

Cass. com., 7 février 2018, n° 16-24.481, FS-P+B+I

Avocat - Sanction du refus d'évaluation du montant de l'honoraire de résultat par le premier président

Cass. civ. 2, 8 février 2018, n° 16-28.632, F-P+B

Internet - Application de la jurisprudence "Google Spain" sur le droit au déréférencement : nécessité d'une mise en balance des intérêts en présence

Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 17-10.499, FS-P+B+I

Procédure pénale - Contestation par le FGTI de la qualité de victime d'une personne inscrite sur la liste unique des victimes d'actes de terrorisme établie par le parquet

Cass. civ. 2, 8 février 2018, n° 17-10.456, F-P+B

Marchés privés de travaux : absence de contestation de l'entrepreneur et valeur contractuelle du décompte général définitif

Cass. civ. 3, 8 février 2018, n° 17-10.039, FS-P+B

Tous les jeudis retrouvez la chronique de Juliette Mel, avocat au barreau de Paris, cabinet ROME ASSOCIES

Cass. civ. 2, 1er février 2018, n° 17-11.321, F-P+B

CE 5° et 6° ch.-r., 29 janvier 2018, n° 407350, mentionné aux tables du recueil Lebon

TGI Paris, 12 février 2018, n° 17/15785

Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 16-26.892, F-P+B

CE, 4° et 1° ch.-r., 7 février 2018, n° 397900, publié au recueil Lebon

Procédure pénale - Non, les box sécurisés ne portent pas atteinte aux droits de la défense !

TGI Paris, 12 février 2018, n° 17/15785

Régimes matrimoniaux - Attribution préférentielle d’un bien commun au profit d’un époux : sanction en cas de défaut de paiement de la soulte par l’attributaire ?

Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 16-26.892, F-P+B

Licenciement - Précision relative au contrôle du caractère suffisant du PSE au regard des moyens du groupe

CE, 4° et 1° ch.-r., 7 février 2018, n° 397900, publié au recueil Lebon

Voies d’exécution - Date de prise d'effet de l'astreinte

Cass. civ. 2, 1er février 2018, n° 17-11.321, F-P+B

Environnement - Annulation de la décision ministérielle donnant instruction de ne pas verbaliser les personnes pratiquant la chasse des oies cendrées durant une période postérieure à la date de clôture de la chasse

CE 5° et 6° ch.-r., 29 janvier 2018, n° 407350, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. civ. 3, 1er février 2018, n° 17-10.482, F-P+B