Ass. plén., 16 février 2018, n° 16-14.292, P+B+R+I

CE 3° et 8° ch.-r., 20 février 2018, n° 401731, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE 3° et 8° ch.-r., 20 février 2018, n° 393219, publié au recueil Lebon

Propriété intellectuelle - Portée de la feuille de présence pour l'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle : l'Assemblée plénière tranche

Ass. plén., 16 février 2018, n° 16-14.292, P+B+R+I

Droit public - Election d'un agent comme président d'une communauté de communes : droit à réintégration à l'issue de son mandat

CE 3° et 8° ch.-r., 20 février 2018, n° 401731, mentionné aux tables du recueil Lebon

Médical - Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH

CEDH, 20 février 2018, Req. 52797/08

Procédures fiscales - Conclusions d'une demande tendant au remboursement de sommes prélevées à tort sur un compte par l'administration : qualification de recours en restitution

CE 3° et 8° ch.-r., 20 février 2018, n° 393219, publié au recueil Lebon

Sommaire de la revue Lexbase Pénal n° 2 du 22 février 2018

Cass. soc., 14 février 2018, n° 17-10.035, FS-P+B

Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 17-14.184, F-P+B

CEDH, 8 février 2018, Req. 22612/15

Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 17-14.703, FS-P+B

Divorce - Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !

Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 17-14.184, F-P+B

Procédure - Rappel par la Cour européenne des droits de l'Homme du principe de subsidiarité

CEDH, 8 février 2018, Req. 22612/15

Urbanisme - Quel est le juge compétent pour ordonner la démolition d'une éolienne implantée en méconnaissance des règles d'urbanisme ?

Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 17-14.703, FS-P+B

Social - Convention de rupture : précision relative au droit de rétractation

Cass. soc., 14 février 2018, n° 17-10.035, FS-P+B