Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-25.323, FS-P+B

MAGISTRATS - Réduction salariale visant les magistrats d'un tribunal : pas d'atteinte à leur indépendance

CJUE, 27 février 2018, aff. C-64/16

REMUNERATION - Rattrapage salarial après un congé de maternité

Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-25.323, FS-P+B

BAUX COMMERCIAUX - Travaux du locataire sur les parties communes et trouble manifestement illicite

Cass. civ. 3, 15 février 2018, n° 16-17.759, F-P+B

DROIT DES ETRANGERS - Pas de privation de la garantie essentielle liée à un entretien à l'Ofpra pour le mineur dont les représentants légaux ont été entendus

CNDA, 22 janvier 2018, n° 17030975-17031078-17035295-17031240-17031077-17030908

CNDA, 22 janvier 2018, n° 17030975-17031078-17035295-17031240-17031077-17030908

CJUE, 22 février 2018, aff. C-103/16

TA Pau, du 26 janvier 2018, n° 1800104

Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 17-10.514, F-P+B

Cass. civ. 3, 15 février 2018, n° 17-11.329, FS-P+B+I

Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 16-27.263, FS-P+B

Social - Possibilité de licencier des travailleuses enceintes dans le cadre d’un licenciement collectif

CJUE, 22 février 2018, aff. C-103/16

Etrangers - Plainte d’un candidat à l’asile pour des faits de torture en Italie : le tribunal de Pau annule la décision de transfert !

TA Pau, du 26 janvier 2018, n° 1800104

Vente immobilière - LRAR "non réclamée" et point de départ du délai de rétractation

Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 17-10.514, F-P+B

Bail commercial - Déséquilibre significatif et tribunal compétent

Cass. civ. 3, 15 février 2018, n° 17-11.329, FS-P+B+I

Notaire - Des contours de l'obligation d'information du notaire en matière d'urbanisme

Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 16-27.263, FS-P+B

CE 5° et 6° ch.-r., 21 février 2018, n° 399260, mentionné aux tables du recueil Lebon