Les conditions d'invocabilité des normes internationales relatives au droit social, par Jean-Louis Iten

Cons. const., décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018

Cons. const., décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018

CE 2° et 7° ch.-r., 17 janvier 2018, n° 412292, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. civ. 2, 11 janvier 2018, n° 15-27.941, F-P+B

CA Riom, 9 janvier 2018, n° 16/01903

Social - Conformité à la Constitution, mais sous réserve, des dispositions relatives à la proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise

Cons. const., décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018

Public - Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : pas d'atteinte à la libre administration des collectivités territoriales

Cons. const., décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018

Etrangers - Clôture d'examen d'une demande d'asile consécutivement au retrait de la demande : la CNDA n'a pas compétence pour se prononcer sur les recours dirigés contre les décisions prises par le directeur général de l'Ofpra

CE 2° et 7° ch.-r., 17 janvier 2018, n° 412292, mentionné aux tables du recueil Lebon

Voies d'exécution - Pas d'obligation pour le JEX de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites

Cass. civ. 2, 11 janvier 2018, n° 15-27.941, F-P+B

Discrimination et harcèlement - Relation dégradée entre deux salariées : motif insuffisant à caractériser le harcèlement moral

CA Riom, 9 janvier 2018, n° 16/01903

Cass. civ. 3, 11 janvier 2018, n° 17-14.173, F-D

CA Colmar, 11 janvier 2018, n° 16/02069

Cass. civ. 1, 18 janvier 2018, n° 16-26.072, FS-P+B+I