CEDH, 25 janvier 2018, Req. 1828/18

Etranger - Un demandeur d'asile ne peut pas être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle

CJUE, 25 janvier 2018, aff. C-473/16

Marque - Fin de l'exclusion de la qualification de contrefaçon lorsque les actes accomplis en France l'ont été en vue d'une commercialisation licite à l'étranger

Cass. com., 17 janvier 2018, n° 15-29.276, FS-P+B

Contrat de travail - Journaliste rémunéré à la pige en l'absence de collaboration permanente : principe d'inapplicabilité des dispositions relatives au contrat de travail du salarié à temps partiel

Cass. soc., 17 janvier 2018, n° 16-21.215, FS-P+B

Fin de vie - CEDH : rejet de la requête des parents d’une jeune enfant dans un état végétatif persistant ayant fait l’objet d’une décision médicale d’arrêt des traitements

CEDH, 25 janvier 2018, Req. 1828/18

Tous les jeudis retrouvez la chronique de Juliette Mel, avocat au barreau de Paris, cabinet ROME ASSOCIES

Cass. civ. 1, 17 janvier 2018, n° 16-22.868, F-P+B

Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-21.701, F-P+B+I

Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 16-83.457, FS-P+B

Cass. crim., 10 janvier 2018, n° 17-80.816, F-D

CE 4° et 5° ch.-r., 19 janvier 2018, n° 389523, mentionné aux tables du recueil Lebon

Avocats - Inscription de droit de l'avocat ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne : seule l'attestation établissant que son pays lui reconnaît le titre suffit !

Cass. civ. 1, 17 janvier 2018, n° 16-22.868, F-P+B

Procédure de sauvegarde - Droit du débiteur d’exercer seul le recours contre la décision fixant la créance, après la reprise de l’instance

Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-21.701, F-P+B+I

Pratiques commerciales déloyales - Pas d'application aux relations entre une centrale d'achat et ses détaillants

Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 16-83.457, FS-P+B

Pénal - Activiste "Femen" et exhibition sexuelle : caractérisation de l'élément moral de l'infraction

Cass. crim., 10 janvier 2018, n° 17-80.816, F-D

Public - Avis de la commission de sécurité sur le projet d'autorisation d'ouverture d'un ERP : caractère de garantie au sens de la jurisprudence "Danthony"

CE 4° et 5° ch.-r., 19 janvier 2018, n° 389523, mentionné aux tables du recueil Lebon

Regard constitutionnel sur la "négociation" dans les petites entreprises, par Alexandre Fabre