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By Joséphine Pasieczny

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January 31, 2018 Avocats - Validation, par le Conseil d’Etat, de l'arrêté du 17 octobre 2016, fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA - Nos brèves
CE 4° et 1° ch.-r., 26 janvier 2018, n° 406005, inédit au recueil Lebon
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2min
January 31, 2018 Prison - Conséquences du mouvement social des surveillants pénitentiaires sur les conditions de détention : pas de traitement inhumain ou dégradant en l'espèce ! - Nos brèves
TA Clermont-Ferrand, 26 janvier 2018, n° 1800130
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2min
January 31, 2018 Social - Le lien entre un accueillant familial et la personne accueillie peut-il constituer un contrat de travail ? - Nos brèves
Cass. soc., 18 janvier 2018, n° 16-18.936, FS-P+B
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2min
January 31, 2018 Baux d'habitation - Transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel portant sur les dispositions relatives à la résiliation du bail par un bailleur "établissement public de santé" - Nos brèves
Cass. QPC, 16 janvier 2018, n° 17-40.059, FS-P+B
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2min
January 31, 2018 Avocats - Pas d'ouverture de bureaux secondaires en entreprise ! - Nos brèves
CE 6° et 5° ch., 29 janvier 2018, n° 403101, publié au recueil Lebon ([LXB=A7420XBG])
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2min
January 31, 2018 LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 31 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE - LexFlash
Avocats - Validation, par le Conseil d’Etat, de l'arrêté du 17 octobre 2016, fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA
CE 4° et 1° ch.-r., 26 janvier 2018, n° 406005, inédit au recueil Lebon
Prison - Conséquences du mouvement social des surveillants pénitentiaires sur les conditions de détention : pas de traitement inhumain ou dégradant en l'espèce !
TA Clermont-Ferrand, 26 janvier 2018, n° 1800130
Social - Le lien entre un accueillant familial et la personne accueillie peut-il constituer un contrat de travail ?
Cass. soc., 18 janvier 2018, n° 16-18.936, FS-P+B
Baux d'habitation - Transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel portant sur les dispositions relatives à la résiliation du bail par un bailleur "établissement public de santé"
Cass. QPC, 16 janvier 2018, n° 17-40.059, FS-P+B
Avocats - Pas d'ouverture de bureaux secondaires en entreprise !
CE 6° et 5° ch., 29 janvier 2018, n° 403101, publié au recueil Lebon ([LXB=A7420XBG])
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7min
January 30, 2018 Protection sociale complémentaire - Refus de maintien des garanties des frais de santé et prévoyance : absence de trouble manifestement illicite justifiant une action en référé - Nos brèves
Cass. civ. 2, 18 janvier 2018, n° 17-10.636, F-P+B
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1min
January 30, 2018 Responsabilité médicale - Distilbène : la cessation des traitements contre l'infertilité ne caractérise pas une consolidation - Nos brèves
Cass. civ. 1, 17 janvier 2018, n° 14-13.351, FS-P+B
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1min
January 30, 2018 Droit des étrangers - Eloignement d'un mineur de douze ans à la frontière franco-italienne : l'administration sanctionnée ! - Nos brèves
TA Nice, 22 janvier 2018, n° 1800195
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2min
January 30, 2018 Droit pénal - Disproportion d’une sanction infligée à un policier pour torture - Nos brèves
CEDH, 25 janvier 2018, Req. 33349/10
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2min

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