Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.157,F-P+B

Protection sociale complémentaire - Refus de maintien des garanties des frais de santé et prévoyance : absence de trouble manifestement illicite justifiant une action en référé

Cass. civ. 2, 18 janvier 2018, n° 17-10.636, F-P+B

Responsabilité médicale - Distilbène : la cessation des traitements contre l'infertilité ne caractérise pas une consolidation

Cass. civ. 1, 17 janvier 2018, n° 14-13.351, FS-P+B

Droit des étrangers - Eloignement d'un mineur de douze ans à la frontière franco-italienne : l'administration sanctionnée !

TA Nice, 22 janvier 2018, n° 1800195

Droit pénal - Disproportion d’une sanction infligée à un policier pour torture

CEDH, 25 janvier 2018, Req. 33349/10

Urbanisme - Absence d'effet de régularisation de l'infraction postérieurement au procès-verbal de constat de violation des règles du PLU

Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.157,F-P+B

Cass. civ. 2, 25 janvier 2018, n° 16-25.467, F-P+B+I

Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018, relatif à la vaccination obligatoire

Baux commerciaux - Point de départ du délai d'action en paiement de l'indemnité d'occupation

Cass. civ. 3, 18 janvier 2018, n° 16-27.678, FS-P+B

Mineurs - Assistance éducative et mesures provisoires : précisions concernant le délai de six mois imparti au juge des enfants pour statuer sur le fond

Cass. civ. 1, 24 janvier 2018, n° 17-11.003, FS-P+B+I

Sécurité sociale - Faute inexcusable de l'employeur : avance des frais d'expertise amiable pour l'évaluation des préjudices de la victime par la CPAM

Cass. civ. 2, 25 janvier 2018, n° 16-25.467, F-P+B+I

Santé - Publication du décret relatif à la mise en oeuvre des nouvelles obligations vaccinales

Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018, relatif à la vaccination obligatoire

Cass. civ. 3, 18 janvier 2018, n° 16-27.678, FS-P+B

Cass. civ. 1, 24 janvier 2018, n° 17-11.003, FS-P+B+I

CJUE, 25 janvier 2018, aff. C-473/16

Cass. com., 17 janvier 2018, n° 15-29.276, FS-P+B

Cass. soc., 17 janvier 2018, n° 16-21.215, FS-P+B