CEDH, 18 janvier 2018, Req. 48151/11

CE, 6° et 5° ch.-r., 17 janvier 2018, n° 398671, inédit au recueil Lebon

URBANISME - Conséquence de la réalisation d’une voie de circulation sur la protection ou la création de boisements dans un espace classé

Cass. civ. 3, 11 janvier 2018, n° 17-14.173, F-D

LICENCIEMENT - Consultation abusive de sites internet non professionnels pendant les heures de travail et enregistrement de fichiers personnels

CA Colmar, 11 janvier 2018, n° 16/02069

COPROPRIETE - Effet de la division d’un lot sur le syndicat de copropriétaires

Cass. civ. 1, 18 janvier 2018, n° 16-26.072, FS-P+B+I

SPORT - Conformité à la Convention de l'obligation de localisation imposée aux sportifs au nom de la lutte contre le dopage

CEDH, 18 janvier 2018, Req. 48151/11

ENVIRONNEMENT - Transmission d'une QPC sur l'exclusion d'un risque résultant de l'érosion côtière sur l'accession au fonds d'indemnisation

CE, 6° et 5° ch.-r., 17 janvier 2018, n° 398671, inédit au recueil Lebon

CEDH, 12 décembre 2017, req. 46386/10

Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 15-85.274, F-P+B

Cass. QPC, 11 janvier 2018, n° 17-20.259, F-P+B

CE 4° et 1° ch.-r., 16 janvier 2018, n° 415043, mentionné aux tables du recueil Lebon

Aides d'Etat : EDF contraint de rembourser 1,37 milliard d'euros à l'Etat français

TPIUE, 16 janvier 2018, aff. T-747/15

Congés : Impossibilité pour une femme homosexuelle d'obtenir un congé de paternité à la suite de la naissance de l'enfant de sa partenaire

CEDH, 12 décembre 2017, req. 46386/10

Temps de travail : Condamnation d'un commerce de détail alimentaire pour non-respect de l'arrêté préfectoral interdisant de travailler une journée entière par semaine, soit le dimanche, soit le lundi

Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 15-85.274, F-P+B

Honoraires : non-transmission d'une QPC portant sur l'article 10 de la loi n° 71-1130

Cass. QPC, 11 janvier 2018, n° 17-20.259, F-P+B

Rural : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de la question soulevée à l'encontre des dispositions limitant l'exercice des actes d'ostéopathie animale, revêtant le caractère d'actes de médecine des animaux, par les seuls vétérinaires

CE 4° et 1° ch.-r., 16 janvier 2018, n° 415043, mentionné aux tables du recueil Lebon

TPIUE, 16 janvier 2018, aff. T-747/15

Lancement du premier numéro de la Revue mensuelle Lexbase Pénal, le 18 janvier 2018