CE 4° et 5° ch.-r., 18 décembre 2017, n° 408713, mentionné aux tables du recueil Lebon

Pénal - Les propos sur l’homosexualité ne caractérisaient pas le délit de provocation publique à la haine ou à la violence

Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 16-87.540, FS-D

Successions - Précisions concernant l’introduction de l’action en réduction

Cass. civ. 1, 10 janvier 2018, n° 16-27.894, F-P+B

Voies d'exécution - Conséquences du désistement d’une procédure de saisie immobilière

Cass. civ. 2, 11 janvier 2018, n° 16-22.829, F-P+B

Procédure pénale - Régularité d'une opération de géolocalisation portant sur un véhicule volé

Cass. crim., 20 décembre 2017, n° 17-82.435, FS-P+B

Permis de conduire - Retrait de points ou invalidation du permis lorsque le titulaire a commis une infraction

CE 4° et 5° ch.-r., 18 décembre 2017, n° 408713, mentionné aux tables du recueil Lebon

Décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018, relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées

Cass. civ. 1, 10 janvier 2018, n° 16-25.190, F-P+B

Cass. civ. 3, 21 décembre 2017, n° 14-18.284, F-D

Cass. civ. 2, 11 janvier 2018, n° 16-23.992, F-P+B

CE 4° et 5° ch.-r., 18 décembre 2017, n° 403734, mentionné aux tables du recueil Lebon

Procédure civile - Pas d'application de l'augmentation des délais à la requête en déféré

Cass. civ. 2, 11 janvier 2018, n° 16-23.992, F-P+B

Fiscal - Simplification des évolutions de la convention passée entre la direction générale des finances publiques et les partenaires EDI

Décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018, relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées

Indivision - Acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété, et non selon les modalités de financement

Cass. civ. 1, 10 janvier 2018, n° 16-25.190, F-P+B

Copropriété - Prescription de l'action en réparation de désordres, intentée par un copropriétaire à l'encontre du syndicat des copropriétaires

Cass. civ. 3, 21 décembre 2017, n° 14-18.284, F-D

Procédure administrative - Défaut de signature d'une requête par l'auteur ou son mandataire

CE 4° et 5° ch.-r., 18 décembre 2017, n° 403734, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cons. const., décision n° 2017-684 QPC, du 11 janvier 2018

CE 10° ch., 27 décembre 2017, n° 397907, inédit au recueil Lebon