Cass. com., 10 janvier 2018, n° 16-20.764

Cass. crim., 20 décembre 2017, n° 17-84.085, F-P+B

Cons. const., décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018

CAA Paris, 21 décembre 2017, n° 15PA03308, inédit au recueil Lebon

Cass. civ. 1, 10 janvier 2018, n° 16-22.494, FS-P+B+I

Entreprises en difficulté Destinataire de la lettre de contestation de la créance d'un établissement public à caractère administratif

Cass. com., 10 janvier 2018, n° 16-20.764

Procédure pénale : Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale française.

Cass. crim., 20 décembre 2017, n° 17-84.085, F-P+B

Vente d'un lot consécutive à la division d'un immeuble : constitutionnalité, sous réserve, du droit de préemption des locataires, mais inconstitutionnalité du droit de préemption de la commune

Cons. const., décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018

Fiscal - Investissements outre-mer dans les panneaux photovoltaïques : appréciation du fait générateur de la réduction d'impôt

CAA Paris, 21 décembre 2017, n° 15PA03308, inédit au recueil Lebon

Voies d’exécution - Mesures conservatoire ou d'exécution sur les biens utilisés dans le cadre d'une mission diplomatique.

Cass. civ. 1, 10 janvier 2018, n° 16-22.494, FS-P+B+I

Tous les jeudis retrouvez la chronique de Juliette Mel, avocat au barreau de Paris, cabinet ROME ASSOCIES

Il était une fois.... Le droit selon Star Trek

Social - Violation de la vie privée de caissières surveillées secrètement dans un supermarché

CEDH, 9 janvier 2018, Req. n° 1874/13, disponible en anglais

Pénal - Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu

CEDH, 9 janvier 2018, Req. n° 43977/13 ([LXB=A8560W9W])

Marchés publics - Modalités d'indemnisation du maître d'ouvrage en cas de faute du maître d'œuvre

CE 2° et 7° ch.-r., 20 décembre 2017, n° 401747, mentionné aux tables du recueil Lebon ([LXB=A4764W9C])

Professions libérales – Radiation d’un médecin pour absence de vaccination de l’enfant et mentions mensongères

CE 4° et 5° ch.-r., 22 décembre 2017, n° 406360, mentionné aux tables du recueil Lebon ([LXB=A4621W9Z])

Actes administratifs – Irrégularité de la consultation facultative du CHSCT en l’absence de recours à un expert agréé

CE 3° et 8° ch.-r., 20 décembre 2017, n° 410381, mentionné aux tables du recueil Lebon ([LXB=A4787W98])

CEDH, 9 janvier 2018, Req. n° 43977/13