RF Fiscal episodes:

• December 20, 2018Pas de retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société déficitaire non résidente

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• December 19, 2018L'indemnité de résiliation d'un bail doit-elle être soumise à la TVA ?

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• December 18, 2018Modalités d'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d'un fonds donné en location-gérance

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• December 17, 2018L'évaluation dans une ancienne proposition de rectification n'est pas opposable à l'administration

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• December 14, 2018La révélation, sans accord du contribuable, d'une correspondance échangée avec son avocat vicie la procédure d'imposition

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• December 13, 2018Abus de droit lors de la réalisation concomitante d'une distribution de dividendes et de l'émission d'ORA souscrites par l'actionnaire

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• December 12, 2018Opérations impayées : la rectification de la facture initiale constitue un préalable conforme au principe de neutralité

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• December 11, 2018Taux réduit de TVA de 5,5 % exclu pour les équipements de motards et scootéristes

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• December 10, 2018Les étangs sont imposables à l'IFI

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• December 07, 2018Pas d'exonération de taxe d'habitation pour les établissements privés d'assistance à but non lucratif

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