RF Fiscal episodes:

• December 06, 2018Pas possible d'opter pour le régime réel BIC par voie de réclamation

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• December 05, 2018Coup d'accordéon et prix de revient des actions nouvelles cédées

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• December 04, 2018Mesures d'indemnisation des entreprises impactées par le mouvement des "gilets jaunes"

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• December 03, 2018Règlements de copropriété et états descriptifs de division soumis à la formalité fusionnée

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• November 30, 2018Les assurances pour engagement de retraite ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée CVAE

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• November 30, 2018En l'absence de réponse à une proposition de rectification, la charge de la preuve pèse sur le contribuable

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• November 27, 2018Expiration du report d'imposition du gain retiré de l'apport d'une créance d'earn-out en cas de donation

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• November 26, 2018Versements sur un contrat d'assurance-vie par des français qui ont choisi de s'établir à l'étranger

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• November 23, 2018Non-conformité de l'imposition à l'IR des rentes viagères transactionnelles servies en réparation d'un préjudice corporel

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• November 20, 2018Obligation déclarative accrue pour le CIR

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