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Vos droits
Vos droits episodes
- La cour européenne des droits - rapport annuel- Les observations du défenseur des droits sont à prendre en compte dans les procédures judiciaires etadministratives - procédure "amica curia"- l'accès aux droits doit être développé; trop d'ayants-droit ne réclament pas les prestatations auxquelles ils peuvent prétendre.13 min
- Présentation du rapport du Défenseur des droits- Présentation du rapport du Défenseur sur dématerialisation et accès aux services publics.- les vérifications à opérer avant paiement de factures (réclamées tardivement)16 min
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- communication du dossier médicalPossibilité d'obtenir communication de son dossier médical sous certaines conditions.egalement en cas de contestation de la situation administrative d'un défunt par les héritiers ou ayant-droit (contentieux avec les assurances, par exemple)15 min
- Inégalités sociales et forfait post stationnement- panorama de l'actualité en matière d'inégalités sociales et de discrimination.- foarfait post stationnement : noucvelles procédures pour le paiement ou la contestation des amendes pour la stationnement15 min
- dommage ouvrage et garantie décennalequestion de la szmaine : le système électrique sous tensiondossier :le dommage ouvrage et la garantie decennale;en immobilier, la protection des propriétaires contre les malfaçons15 min
- Violences sexistes (2)Question de la semaine : médiation dans le système universitaireDossier : Les violences sexistes peuvent revêtir différentes formes qui sont autan de délits15 min
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À la rencontre des défenseurs des droits. Ils informent les citoyens sur leurs droits et leurs devoirs. Médiation entre les particuliers et les institutions.