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Dans le cadre de l’affaire des 50 Milliards de fraude sociale, Charles Gave a invité Jean-Paul Garraud parlementaire européen et président de l’association professionnelle des magistrats.
Malgré les preuves rapportées par une commission d’enquête parlementaire, les éléments dévoilés par le magistrat Charles Prats , le parquet national financier a classé sans suite le signalement de l’ensemble des ces infractions au code pénal fait au titre de l’article 40 du CPP par le parlementaire et ancien magistrat .
By Institut des LibertésDans le cadre de l’affaire des 50 Milliards de fraude sociale, Charles Gave a invité Jean-Paul Garraud parlementaire européen et président de l’association professionnelle des magistrats.
Malgré les preuves rapportées par une commission d’enquête parlementaire, les éléments dévoilés par le magistrat Charles Prats , le parquet national financier a classé sans suite le signalement de l’ensemble des ces infractions au code pénal fait au titre de l’article 40 du CPP par le parlementaire et ancien magistrat .

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