Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats

By CBV AvocatsNews

Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats episodes

July 20, 2020Semaine du 20 juillet 2020
A retrouver dans cet épisode :
Impôt sur le revenu : Rapport n° 637 de M. Vincent DELAHAYE, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi Convention France – Luxembourg ; Conseil d’Etat du 16 juillet 2020, n° 440269 ; Conseil d’Etat du 16 juillet 2020, n°436570 ;
Prélèvements sociaux : Arrêt de la CAA de Paris du 9 juillet 2020, n° 18PA04003 ;
Contentieux : BOFIP – Actualité du 15 juillet 2020 : REC - Modalités de notification de l'avis de mise en recouvrement à l'étranger (LPF, art. R*. 256-6) ;
Aides versées par le fonds de solidarité : Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
8 min
July 13, 2020Semaine du 13 juillet 2020
A retrouver dans cet épisode :
Impôt sur le revenu : CAA de Bordeaux du 2 juillet 2020, n° 18BX01825 ;
Impôt sur les sociétés et distributions irrégulières : Conseil d’Etat du 1er juillet 2020, n° 432752 ;
Contentieux : Conseil d’Etat du 3 juillet 2020, n° 423931 ; Conseil d’Etat du 10 juillet 2020, n° 431890.
6 min
July 06, 2020Semaine du 06 juillet 2020
A retrouver dans cet épisode :
Impôt sur le revenu : BOFIP – Actualité du 02 juillet 2020 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Modification du régime juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles fragiles (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 165) ; BOFIP – Actualité du 1er juillet 2020 : BA - BNC - Changement de régime d'imposition (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 55) ;
Droits d’enregistrement : BOFIP – BOI-ENR-PTG-10-10-20200630 ; BOFIP – Actualité du 29 juin 2020 : ENR - SJ - Exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques - Simplification de la procédure de conventionnement avec l’État (CGI, art. 795 A ; loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 120) ;
Contentieux : Conseil d'État du 29 juin 2020, n°433937 ; Conseil d'État du 29 juin 2020, n°433827 ; Conseil d'État du 29 juin 2020, n°432815 ; Conseil d'État du 25 juin 2020, n°421095.
9 min
June 29, 2020Semaine du 29 juin 2020
A retrouver dans cet épisode :
Droits d’enregistrement : Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement ; BOFiP-DJC-COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Mesures de tempérament sur le dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des déclarations principales de succession ;
Impôt sur les sociétés et distributions irrégulières : CAA de Nancy du 18 juin 2020, n° 18NC01072-18NC01073-18NC01074 ;
Suspension de délais et covid-19 : BOFIP-DJC-COVID19-Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Incidences sur les missions de la DGFiP ;
Aides versées par le fonds de solidarité : Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
6 min
June 22, 2020Semaine du 22 juin 2020
A retrouver dans cet épisode :
Contentieux fiscal : BOFiP-CF-Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédure de recherche et de lutte contre la fraude - Contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir des réductions d'impôts ;
Modalités déclaratives : Site impots.gouv.fr – actualité du 15 juin 2020 ;
TVA : Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique ; CAA Lyon du 4 juin 2020, n° 18LY03464 ;
Impôt sur les sociétés : Conseil d’Etat du 5 juin 2020, n° 423809 ; CAA Nantes du 11 juin 2020, n° 18NT02811 ;
Impôt sur le revenu : Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
8 min
June 15, 2020Semaine du 15 juin 2020
A retrouver dans cet épisode :
Les principales mesures fiscales et sociales du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 : 3è projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020 ;
Impôt sur le revenu : Conseil d’État du 9 juin 2020, n° 426342 ; Conseil d’État du 5 juin 2020, n° 425113 ; BOFiP - RSA - Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) versées aux agents publics (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 5 ; CGI, art. 80 duodecies) ; CAA Bordeaux du 20 mai 2020, n° 18BX02308 ;
TVA : Conseil d’Etat du 9 juin 2020, n° 432596 ;
Impôt sur les sociétés : Conseil d’État du 9 juin 2020, n° 439457.
7 min
June 08, 2020Semaine du 8 juin 2020
A retrouver dans cet épisode :
Prolongation de la possibilité de report des cotisations sociales pour le mois de juin : Communiqué - Gérald Darmanin annonce que les possibilités de report des cotisations sociales sont prolongées pour le mois de juin, sur demande ;
Impôt sur le revenu : Décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020 ; Conseil d'État 27 mai 2020 n° 434067 ; BOFiP - DJC - Organismes agréés - Suppression de la tolérance doctrinale permettant aux associations agréées (AA) et aux organismes de gestion agréés (OMGA) de tenir la comptabilité de leurs adhérents ;
Impôt sur les sociétés : BOFiP - IS - RPPM - Aménagement du régime des sociétés mères et filiales et du régime des distributions - Fusion et scission entre sociétés sœurs (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 43).
5 min
June 01, 2020Semaine du 1er juin 2020
A retrouver dans cet épisode :
Modalités de paiement de l’impôt sur les sociétés et de la CVAE : Communiqué - Gérald Darmanin adapte les modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le contexte de reprise progressive de l'activité ;
TVA : BOFIP - TVA - Taux réduit - Taux applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
CFE : BOFIP - SJ - Procédure d'agrément - Compétence géographique des services en matière d'agréments déconcentrés.
4 min
May 25, 2020Semaine du 25 mai 2020
A retrouver dans cet épisode :
Impôt sur le revenu : Communiqué - La France s’accorde avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers non éligibles aux régimes frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable ; Mise à jour du BOI-BIC-CHG-50-50-30-20200520 ; Décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts.
TVA : RESCRIT - TVA - Dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, aux professionnels de la santé, aux services de l'État et des collectivités territoriales, durant la période de l'état d'urgence sanitaire ;
Contentieux : Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.
5 min
May 18, 2020Semaine du 18 mai 2020
A retrouver dans cet épisode :
TVA : BOFiP TVA - Précision sur le régime de la TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir ; BOFiP TVA - Dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, aux professionnels de la santé, aux services de l’État et des collectivités territoriales, durant la période de l’état d'urgence sanitaire - Rescrit - Publication urgente ;
Impôt sur les sociétés : BOFiP IS - Limitation de la déductibilité des charges financières nettes - Commentaires définitifs et commentaires relatifs à la déduction des charges financières nettes des entreprises autonomes - Mise à jour de la consultation publique ;
Droit d’enregistrement : DJC - COVID19 - Mesure de tempérament concernant le dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés ;
Contentieux : Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
6 min

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Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal.

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