Dans le cadre de la première partie de la journée consacrée au concept de la patrimonialisation de la donnée, sous la présidence de André Meillassoux, avocat et président de l’AFDIT, et Nicolas Courtier, avocat et membre du Conseil de l’AFDIT, Valérie-Laure Benabou, professeure à l'Université Aix-Marseille, est intervenue sur le dividende de la donnée.

Pour retrouver les interventions publiées initialement sur le site de l’AFDIT Sud-Est : https://afdit-sud-est.com/videos-2019/

Fiscalité locale - Taxe d’aménagement : abattements pour les logements sociaux et les 100 premiers m² de ces locaux

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 19 décembre 2019, n° 419800, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6370Z8G)

Procédure pénale - Permis de communiquer et droits de la défense : rappel de l’importance du principe de libre communication

Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-86.465, F-P+B+I (N° Lexbase : A47823AD)

Responsabilité - du tiers à un contrat de se prévaloir du seul manquement contractuel pour obtenir, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation du dommage qui en résulte, sans devoir démontrer une faute délictuelle distincte

Réf. : Ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963, P+B+R+I (N° Lexbase : A85133AK)

Soins psychiatriques sans consentement - Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement

Réf. : T. confl., 9 décembre 2019, n° 4174 (N° Lexbase : A3118Z9D)

Réf. : T. confl., 9 décembre 2019, n° 4174 (N° Lexbase : A3118Z9D)

Réf. : Ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963, P+B+R+I (N° Lexbase : A85133AK)

Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-86.465, F-P+B+I (N° Lexbase : A47823AD)

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 19 décembre 2019, n° 419800, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6370Z8G)

Réf. : Cass. civ. 2, 9 janvier 2019, n° 18-24.513, F-P+B+I (N° Lexbase : A47083AM)

Peines - Demande de réhabilitation : les juges doivent apprécier le comportement du condamné pendant le délai de mise à l’épreuve et non la nature des faits !

Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.839, F-P+B+I

Entreprises en difficulté - Interdiction de gérer : pas d’application aux membres du conseil de surveillance

Réf. : Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-23.991, F-P+B

Procédure civile - Communication par voie électronique devant la cour d’appel : absence de disproportion de la sanction de l’irrecevabilité prévue par l’article 930-1 CPC

Réf. : Cass. civ. 2, 9 janvier 2019, n° 18-24.513, F-P+B+I

Vente d'immeubles - Absence de perfection d’une vente en l’absence de signature de l’avant-contrat par le vendeur et d’acceptation écrite de celui-ci de l’offre d’achat

Réf. : Cass. civ. 3., 19 décembre 2019, n° 18-25.210, F-D

Réf. : Cass. civ. 3., 19 décembre 2019, n° 18-25.210, F-D (N° Lexbase : A1251Z99)

Réf. : Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-23.991, F-P+B (N° Lexbase : A46593AS)