Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 novembre 2019, n° 422017, mentionné aux tables du recueil Lebon

Joyce Pitcher, avocate au Barreau de Paris, est à l’origine de la question préjudicielle posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) concernant l'interprétation de la notion d'embarquement et les moyens de preuve incombant aux passagers victimes d'un retard de vol de plus de 3 heures au regard de l'article 3.2 du Règlement 261/2004 du 11 février 2019.

Allant à l'encontre de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, la CJUE y a répondu par ordonnance datée du 24 octobre 2019 dernier.

Cette interview a initialement été publiée dans la revue Lexbase Hebdo – édition affaires n°613 du 14 novembre 2019.

Terrorisme - Attentat du «drugstore Publicis» : ne bis in idem et compétence de la juridiction spécialisée

Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122, F-P+B+I

Entreprises en difficulté - Plan de sauvegarde : sanction attachée à l’omission d’un document devant être joint à la lettre de consultation sur les propositions de règlement des dettes

Réf. : Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-20.408, FS-P+B+I

Fiscalité du patrimoine - La suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales conforme à la Constitution

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-812 QPC, du 15 novembre 2019

Vente d'immeubles - Promesse unilatérale de vente : défaillance de la condition suspensive du fait du bénéficiaire emportant obligation de payer l’indemnité d’immobilisation

Réf. : Cass. civ. 3, 7 novembre 2019, n° 18-17.267, F-D

Réf. : Cass. civ. 3, 7 novembre 2019, n° 18-17.267, F-D

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-812 QPC, du 15 novembre 2019

Réf. : Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-20.408, FS-P+B+I

Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122, F-P+B+I

Alexandre Siat et Aurélie Lefebvre sont les référents "harcèlement" du Barreau de Caen.

Après la séance de restitution des travaux des ateliers par Jean-François Moutte, conseiller d'Etat et président de la cour administrative d'appel de Douai, Mario Aroso de Almeida, expert auprès du Conseil de l'Europe, est intervenu sur "L'Europe et le droit à l'erreur dans la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales".

Les références de cet épisode sont les suivantes :

- Cass. civ. 3, 7 novembre 2019, n°18-23.259, FS-P+B+I

- Cass. com., 25 septembre 2019, n°18-11.112 F-D

- Cass. civ. 2, 24 octobre 2019, n°18-20.910, F-B+B+I