Les références de l'épisode :

- Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-13.314, FS-P+B ;

- Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-13.529, FS-PBRI

Baux d'habitation - Caractérisation des délits de mise à disposition de locaux impropres à l'habitation, et de soumission de personne vulnérable ou dépendante à des conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine

Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-84.565, F-P+B+I

Droit des étrangers - Instruction définissant les caractéristiques du traitement de données prenant la forme de la transmission d'informations des SIAO à l’OFII : compétence des ministres pour définir ou compléter un traitement de données à caractère personnel

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 novembre 2019, n° 434376, mentionné aux tables du recueil Lebon

Procédure civile - Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale : une irrégularité pour vice de forme

Réf. : Cass. civ. 2, 14 novembre 2019, n° 18.20.303, F-P+B+I

Procédure pénale - Extension d’une garde à vue à des faits nouveaux et étendue des nullités

Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 19-83.285, FS-P+B+R+I

Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 19-83.285, FS-P+B+R+I

Réf. : Cass. civ. 2, 14 novembre 2019, n° 18.20.303, F-P+B+I

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 novembre 2019, n° 434376, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-84.565, F-P+B+I

Droit des étrangers - Demande d'entretien personnel émanant d'un mineur après que l'un de ses parents ait été entendu : que doit faire l’Ofpra ?

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 novembre 2019, n° 422017, mentionné aux tables du recueil Lebon

Maritime - Procédure de saisie de stupéfiants en haute-mer : habilitation du commandant du navire de la Marine nationale et régularité de la notification des ordonnances du JLD

Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-82.324, FS-P+B+I

Salariés protégés - Impossibilité pour le salarié protégé d’exercer collectivement son droit à être entendu dans le cadre de la procédure de licenciement

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 8 novembre 2019, n° 412566, mentionné aux tables du recueil Lebon

Vente d'immeubles - Obligation de l’agent immobilier, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, de consulter l’acte de vente antérieur révélant la réalisation de travaux ayant éradiqué la présence de mérules et d’en informer les acquéreurs

Réf. : Cass. civ. 1, 14 novembre 2019, n° 18-21.971, F-P+B+I

Réf. : Cass. civ. 1, 14 novembre 2019, n° 18-21.971, F-P+B+I

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 8 novembre 2019, n° 412566, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-82.324, FS-P+B+I