Droit des étrangers - Manquement grave au règlement des centres d’hébergement ou comportement particulièrement violent d’un mineur non accompagné : pas de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil

Réf. : CJUE, 12 novembre 2019, aff. C-233/18

Energie - Publication de la loi «Energie-climat»

Réf. : Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, relative à l'énergie et au climat

Fiscalité des entreprises - Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : quid dans le cas d’une subvention globale

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 8 novembre 2019, n° 430794, mentionné aux tables du recueil Lebon

Procédure pénale - Chambre de l’instruction : avis d’audience et respect des droits de la défense

Réf. : Cass. crim., 13 novembre 2019, n° 18-86.442, F-P+B+I

Réf. : Cass. crim., 13 novembre 2019, n° 18-86.442, F-P+B+I

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 8 novembre 2019, n° 430794, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, relative à l'énergie et au climat

Réf. : CJUE, 12 novembre 2019, aff. C-233/18

Les références de cet épisode sont :

- Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 9 octobre 2019, RG n° 16/05719

- Nancy, Chambre sociale-section 2,10 octobre 2019, RG n° 18/02318

- Paris, 25 octobre 2019, Pôle 6 - Chambre 13, RG n° 16/08518 16/08511

- art. R 243-59 du Code de la Sécurité sociale

- Paris, Pôle 6 chambre 12, 11 octobre 2019, RG n° 16/12147

- art L.244-2 du Code de la Sécurité sociale

- Basse Terre, Chambre sociale, 7 octobre 2019, RG n° 19/00055

- Chambéry, 2° chambre, 17 octobre 2019, RG n° 18/02500

- Nimes, Chambre sociale, 8 octobre 2019, RG n° 17/00953

- Paris, Pôle 6 chambre 13, 11 octobre 2019, RG n° 15/02376

- Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 25 octobre 2019, RG n° 18/02229

- Cass. civ. 2°, 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-18621

- CA Aix en Provence, 2 octobre 2019, RG n° 18/17682

- Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 4 octobre 2019, RG n° 18/00707

- Caen, Chambre sociale section 3, 24 octobre 2019, RG n° 15/02891

Lors de cette commission Droit de l'animal "Quelle place pour l’animal dans la règlementation sur la protection de la biodiversité", les intervenants étaient :

- Marie-Bénédicte Desvallon, avocat à la Cour, responsable de la commission ouverte "Animaux"

- Caroline Andrieu, avocate au Barreau de Paris

- Manon Delattre, juriste et bénévole à l'ASPAS

- Franck Latraube, chargé d'étude environnement à Valorem

- Jacques Blondel, directeur de recherche CNRS

Accident du travail - Maladies professionnelles - Caractère définitif de la notification de la décision de la caisse à l’employeur et condition de reconnaissance individuelle d’une maladie professionnelle

Réf. : Cass. civ. 2, 7 novembre 2019, n° 18-19.764, F-P+B+I

Avocats - Publication d’un arrêté fixant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits à un barreau non-membre de l'Union européenne

Réf. : Arrêté du 25 octobre 2019 fixant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits à un barreau non membre de l'Union européenne

Procédure pénale - Saisies pénales : motifs de non-restitution d'un bien saisi au cours de l'enquête

Réf. : Cass. crim., 6 novembre 2019, n° 18-86.921, F-P+B+I

Responsabilité - Prise en compte, sur le fondement du principe de la réparation intégrale du préjudice, de toute les ressources du foyer dans l’évaluation du préjudice économique subi par la victime par ricochet

Réf. : Cass. civ. 2., 24 octobre 2019, n° 18-14.211, F-P+B+I

Réf. : Cass. crim., 6 novembre 2019, n° 18-86.921, F-P+B+I

Responsabilité - Prise en compte, sur le fondement du principe de la réparation intégrale du préjudice, de toute les ressources du foyer dans l’évaluation du préjudice économique subi par la victime par ricochet

Réf. : Cass. civ. 2., 24 octobre 2019, n° 18-14.211, F-P+B+I