Après des propos introductifs livrés par Chloé Dell'aiera, avocate et membre du Jeune Barreau de Caen, Yves Antoine Leroy, psychologue, avec la participation de Pauline Desert, avocate et membre du Jeune Barreau de Caen, sont intervenus pour analyser les pratiques.

Réf. : Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019, relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants

Réf. : Cass. crim., 23 octobre 2019, n° 18-87.097, F-P+B+I

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 octobre 2019, n° 419155, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. civ. 1, 6 novembre 2019, n° 18-19.128, F-P+B+I

Autorité parentale - Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par des parents séparés : date d’appréciation de la survenance de circonstances nouvelles à l’appui d’une demande de suppression

Réf. : Cass. civ. 1, 6 novembre 2019, n° 18-19.128, F-P+B+I

Contrats administratifs - Calcul de l’indemnité d'imprévision lorsque les circonstances imprévisibles ne sont pas principalement à l'origine du déficit d'exploitation

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 octobre 2019, n° 419155, mentionné aux tables du recueil Lebon

Procédure pénale - Saisie immobilière en valeur et principe du contradictoire : obligation de communiquer à la partie appelante

Réf. : Cass. crim., 23 octobre 2019, n° 18-87.097, F-P+B+I

Sociétés - Tenue dématérialisée des registres des sociétés commerciales et des sociétés civiles ainsi que des registres comptables de certains commerçants

Réf. : Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019, relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants

Ce mois-ci, François Taquet revient sur un décret du 11 octobre 2019 (n° 2019-1050) qui apporte quelques modifications en matière de contrôle URSSAF dans l’article 1° 3°.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur pour les vérifications engagées à compter du 1° janvier 2020.

Références de l'épisode :

- art. R 243-59-2 Code de la Sécurité sociale

- art. R 243-59 III Code de la Sécurité sociale

- art. L. 243-7-1 A Code de la Sécurité sociale

- CA Paris, Pôle 6 Chambre 12, 15 février 2019, RG n° 14/12280

- CA Angers. Chambre sociale, 12 Janvier 2016, RG n° 13/02416 - 13/02414

- CA Caen. Chambre sociale 2, 1er février 2013. RG n° 10/01822

- Cass civ. 2°. 15 mars 2018. pourvoi n° 17-11891 - Cass civ. 2°. 21 juin 2018, pourvoi n° 17-19771

- Cass civ. 2°. 9 février 2017 pourvoi n° 16-10971

Baux d'habitation - Loi «1948» : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC dénonçant l’absence d’octroi d’un droit de reprise au bailleur «SCI familiale»

Réf. : Cass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 19-15.766, FS-P+B

Chômage - Remboursement de la «rémunération formation» versée par Pôle emploi en cas de nullité du licenciement ayant entraîné le versement d’indemnité couvrant la période indemnisée par l’organisme

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 21 octobre 2019, n° 421250, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Droit des étrangers - Placement en rétention : l’absence de décision du JLD au terme du délai de 24 heures est-elle une décision implicite de rejet ?

Réf. : Cass. civ. 1, 17 octobre 2019, n° 18-24.043, F-P+B+I

Marchés financiers - «PACTE» : publication d’une ordonnance d’adaptation du droit français au Règlement «Prospectus III»

Réf. : Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Réf. : Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Réf. : Cass. civ. 1, 17 octobre 2019, n° 18-24.043, F-P+B+I