Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 16 octobre 2019, n° 423478, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Réf. : Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 18-18.174, FS-P+B

Juliette Mel, avocate au Barreau de Paris et associée au cabinet Rome Associés, revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 17 octobre 2019 (n°18-19.611) à propos de l'interruption des délais de prescription selon le droit de la responsabilité des constructeurs.

Bruno Lasserre est Vice-président du Conseil d’État.

Lors de cette seconde table ronde intitulée "Quelle(s) responsabilité(s) pour demain dans la sphère publique ?" et modérée par Michèle Pappalardo, présidente de chambre et rapporteure générale de la Cour des comptes, les participants étaient :

- Stéphanie Damarey, professeure à l’université de Lille

- Pierre-Louis Mariel, directeur régional des finances publiques d’Île-de France

- Rémi Bouchez, conseiller d’État

- Gilles Carrez, député

Éliane Houlette, procureure de la République, était également présente mais ses propos n'ont pas été diffusés sur Lexradio.

Pour retrouver son intervention ici : https://youtu.be/YQQrlsTxltc

Catherine Hirsch de Kersauson est procureure générale près la Cour des comptes et Jean-Denis Combrexelle est président de la section du contentieux du Conseil d’État.

Cette première table ronde intitulée "Quelle responsabilité aujourd’hui pour les gestionnaires publics, regards croisés ?" était modérée par Jean Gaeremynck, président de la section des finances du Conseil d'Etat.

Les participants qui ont accepté que leurs propos soient diffusés sur Lexradio étaient :

- Isabelle Falque-Pierrotin, conseillère d’État

- Raoul Briet, président de chambre à la Cour des comptes

- Fabienne Keller, députée européenne

Parmi les participants à cette table ronde, il y avait également :

- Marie-Anne Levêque, secrétaire générale des ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

- Thomas Cazenave, délégué interministériel à la transformation publique

Vous pouvez cependant retrouver leurs propos ici : https://youtu.be/YQQrlsTxltc

Didier Migaud est le Premier président de la Cour des comptes.

Droit des étrangers - Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national : conformité à la Constitution

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-810 QPC, du 25 octobre 2019

Fiscalité des entreprises - Détermination de la CVAE : quid des remises conventionnelles ?

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 14 octobre 2019, n° 418455, mentionné aux tables du recueil Lebon

Salariés protégés - Autorisation administrative de licenciement requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable de licenciement

Réf. : Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 18-16.057, F-P+B

Urbanisme - Erreur dans l’affichage du permis de construire relative au caractère erroné de la mention relative à la superficie du terrain d'assiette : pas de conséquence sur le déclenchement du délai de recours contentieux

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 16 octobre 2019, n° 419756, mentionné aux tables du recueil Lebon