Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 16 octobre 2019, n° 419756, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 18-16.057, F-P+B

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 14 octobre 2019, n° 418455, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-810 QPC, du 25 octobre 2019

Lors de cette commission qui a eu lieu à le 24 septembre 2019 à la Maison du Barreau de Paris, Michèle Monghéal, Laurence Coulon-Petitfrère (pas de diffusion), Laëtitia Charpentier, Marylène Bonny-Grandil et Axelle Keles, avocats à la Cour, sont intervenues sur la fiscalité de la séparation des conjoints, des concubins et partenaires pacsés.

Entreprises en difficulté - Appel du débiteur contre le jugement statuant sur le plan de cession : nécessité de justifier d’un intérêt à interjeter appel (revirement)

Réf. : Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-21.125, FS-P+B+I

Environnement - Dépassement systématique et sur une longue durée des valeurs limites de dioxyde d’azote : la France sanctionnée par la CJUE

Réf. : CJUE, 24 octobre 2019, aff. C-636/18

Successions – Libéralités - Réduction des libéralités excessives d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession : le cas de la donation de somme d'argent ayant permis l’acquisition d’un bien immobilier ?

Réf. : Cass. civ. 1, 17 octobre 2019, n° 18-22.810, F-P+B+I

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Précisions relatives au refus du droit à déduction lorsque l'assujetti savait ou aurait dû savoir qu'il participait à une fraude à la TVA

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 14 octobre 2019, n° 421925, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 14 octobre 2019, n° 421925, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. civ. 1, 17 octobre 2019, n° 18-22.810, F-P+B+I

Réf. : CJUE, 24 octobre 2019, aff. C-636/18

Réf. : Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-21.125, FS-P+B+I