Egalité salariale hommes/femmes - Rappel pour les entreprises de plus de 250 salariés : obligation de calcul et de publication de leur Index de l’égalité professionnelle au 1er septembre 2019 !...
Réf. : Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail (N° Lexbase : L8693LNB)
Entreprises en difficulté - Recours contre la décision statuant sur la rémunération de l’administrateur judiciaire : précisions sur les modalités procédurales...
Réf. : Cass. com., 9 juillet 2019, n° 18-16.008, F-P+B (N° Lexbase : A3415ZKP)
Famille et personnes - Publication d’un décret d’application de la loi «justice» : au programme, protection juridique des majeurs, changement de régime matrimonial, actes de notoriété et d'état civil, attribution provisoire de la jouissance du logement familial…...
Réf. : Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L2431LRH)